Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: A person is not a beneficiary of a trust. The person is affiliated to a majority-interest beneficiary. Whether the person would also be a majority-interest beneficiary, as defined in subsection 251.1(3).
Position: The person does not need to be a beneficiary of the trust to be a majority-interest beneficiary of a trust if the person is affiliated with a person who has an interest described in paragraph (a) or (b) of the definition of the expression majority-interest beneficiary in subsection 251.1(3).
Reasons: Wording of the Act.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2014
APFF - CONGRÈS 2014
Question 3
Définition élargie de bénéficiaire détenant une participation majoritaire
La définition au paragraphe 251.1(3) L.I.R. de bénéficiaire détenant une participation majoritaire dans une fiducie se lit comme suit :
En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, personne à l'égard de laquelle l'un des faits suivants se vérifie à ce moment:
a) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée, excède 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie;
b) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie. »
(Votre soulignement)
Le libellé de la définition de « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » est sensiblement pareil à celui utilisé pour définir l' « associé détenant une participation majoritaire » au paragraphe 248(1) L.I.R. Une interprétation technique récente 2013-051565 datée du 15 janvier 2014 précise qu'en vertu de la définition d'associé détenant une participation majoritaire et de l'alinéa 251.1(1)e) L.I.R., qui détaille les règles d'affiliation pour les sociétés de personnes, une personne qui n'est pas un associé de la société de personnes pourrait être visée par la définition d'« associé détenant une participation majoritaire » et pourrait être affiliée à la société de personnes selon la définition élargie du concept de « personnes affiliées », selon les circonstances.
Les définitions étant similaires pour les associés et les bénéficiaires, la conclusion en résultant pourrait être la même.
La définition de bénéficiaire détenant une participation majoritaire est élargie pour inclure des personnes qui ne sont pas bénéficiaires, mais qui leur sont affiliées. Il semble donc qu'une personne qui n'est pas bénéficiaire, mais qui est affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, sera aussi incluse dans la définition de bénéficiaire détenant une participation majoritaire.
Une personne qui n'est pas bénéficiaire, mais qui est affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, sera-t-elle aussi incluse dans la définition de bénéficiaire détenant une participation majoritaire au paragraphe 251.1(3) L.I.R.?
Réponse de l'ARC
Une personne (autre qu'une fiducie) qui n'a pas de participation à titre de bénéficiaire du revenu ni de participation à titre de bénéficiaire du capital d'une fiducie pourrait être un bénéficiaire détenant une participation majoritaire dans certains cas. Il en est ainsi si cette personne est affiliée à une ou des personnes qui ont des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie dont la juste valeur marchande totale excède 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu ou qui ont des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie dont la juste valeur marchande totale excède 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du capital.
Le premier exemple donné par le ministère des Finances et indiqué sous la rubrique qui fournit des explications relativement au paragraphe 251.1(3) « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » dans le volume Notes explicatives du ministère des Finances relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, appuie cette interprétation :
« Faits: Philippe n'a aucune participation à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de Fiducie A. Toutefois, son épouse, Murielle, à qui il est affilié, a, dans cette fiducie, une participation au revenu dont la juste valeur marchande excède la moitié de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie.
Résultat: Philippe, de même que Murielle, est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de Fiducie A en raison de son affiliation à une personne qui a, dans cette fiducie, une participation au revenu dont la juste valeur marchande excède la moitié de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie. »
Cependant, tel qu'il est édicté par le sous-alinéa 251.1(4)d)(iii) L.I.R., une fiducie n'est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d'une autre fiducie que si elle a une participation à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de l'autre fiducie.
Sylvie Labarre
(613) 946-5357
Le 10 octobre 2014
2014-053484
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