5 October 2018 APFF Roundtable Q. 11, 2018-0768821C6 F - Tax on Split Income

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Mr. X holds the voting shares of the capital stock of a corporation (“Opco”) and a family trust (“Trust”) holds the participating shares of the capital stock of Opco. Mr. X’s child, (“Child X”) holds all of the voting and participating shares of the capital stock of a holding corporation (“Holdco”). Mr. X, Ms. X (Mr. X’s spouse), Child X and Holdco are beneficiaries of Trust. Mr. X and Ms. X are both age 50 and Child X is age 30. Child X is not involved in any manner in Opco’s business. Holdco owns portfolio investments that have generated $150,000 of passive income in its last taxation year. In the same taxation year, Opco paid dividends of $100,000 to Trust. Trust distributed the Opco dividends to Holdco. Holdco intends to pay dividends of $75,000 to Child X. Whether it is possible for Holdco to pay dividends to Child X with the after-tax income earned on its portfolio investments and not from Opco’s dividends in order to avoid the application of the tax on split income (“TOSI”) for Child X.

Position Adoptée: If Holdco pays dividends to Child X with the funds received from the dividends paid by Opco, which is a related business in respect of Child X, the dividends would be added to Child X's split income unless one of the exclusions provided in the definition of “excluded amount” applies. If Holdco pays dividends with the after-tax income earned on its portfolio investments, the dividends would be an excluded amount for Child X, whether or not Holdco carries on a business. If Holdco carries on a business, the principal purpose of which is to earn income from its portfolio investments, the dividend would not be derived, directly or indirectly, from a related business as it appears that there is no source individual in respect of Child X who either meets the activity test or the ownership test in respect of Holdco for the purposes of the definition “excluded business”. If Holdco does not carry on a business, the dividend could not be derived, directly or indirectly, from a related business. This will require an adequate tracing of funds in order to establish that the funds used by Holdco to pay the dividends come from its after-tax income earned on its portfolio investments.

Raisons: In accordance with the legislation and tax policy.

APFF - CONGRÈS 2018

Question 11

Article 120.4 L.I.R. - Possibilité de « suivre » la provenance du revenu

Dans une interprétation technique publiée en 2002, l’ARC a confirmé qu’il était possible pour une fiducie discrétionnaire de distribuer du revenu provenant d’une source à l’un de ses bénéficiaires et du revenu provenant d’une autre source à un autre bénéficiaire. Entre autres, l’ARC a confirmé que la fiducie discrétionnaire pouvait distribuer les revenus provenant d’actions cotées en bourse en faveur d’un enfant mineur et les dividendes provenant d’une société privée en faveur d’un bénéficiaire adulte.

Dans ce contexte, prenons la situation suivante :

• M. X détient les actions avec droit de vote du capital-actions d’Opco et une fiducie familiale (« Fiducie ») détient 100 % des actions avec droit de participation du capital-actions d’Opco;
• Enfant X détient 100 % des actions avec droit de participation et avec droit de vote du capital-actions d’Holdco;
• M. X, sa conjointe Mme X, Enfant X et Holdco sont bénéficiaires de Fiducie;
• M. X et Mme X sont âgés de 50 ans et Enfant X est âgé de 30 ans;
• Enfant X ne participe pas à l’entreprise d’Opco de quelque façon que ce soit;
• Holdco détient des placements boursiers qui ont généré 150 000 $ de revenus passifs dans la dernière année;
• Holdco s’est vue distribuer, à titre de bénéficiaire de Fiducie, un dividende provenant d’Opco de 100 000 $ dans la dernière année;

Holdco désire payer un dividende de 75 000 $ à Enfant X (« Dividende »).

Question à l’ARC

Le Dividende sera-t-il assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné? Est-il possible pour Holdco de verser le Dividende à même les revenus de placements boursiers ne provenant pas d’Opco afin d’éviter l’application des règles sur le fractionnement de revenus comme c’est possible dans le cas d’une fiducie?

Réponse de l’ARC

Le Dividende sera un revenu fractionné d’Enfant X en vertu de l’alinéa a) de la définition de l’expression « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R., sauf s’il s’agit d’un montant exclu.

Le Dividende pourrait être un montant exclu quant à Enfant X en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. s’il ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement à Enfant X.

Une entreprise liée relativement à un particulier déterminé (footnote 1) comprend une entreprise exploitée par une société, si un particulier source (footnote 2) relativement au particulier déterminé participe activement aux activités de la société qui se rapportent au fait de tirer un revenu d’entreprise (« critère de participation ») (footnote 3).

À cet égard, M. X étant le père d’Enfant X, ces personnes sont unies par les liens du sang et sont donc liées entre elles en vertu de l’alinéa 251(2)a) L.I.R. Par conséquent, M. X est un particulier source relativement à Enfant X.

Une entreprise liée relativement à un particulier déterminé comprend également l’entreprise d’une société, lorsqu’un particulier source relativement au particulier déterminé est propriétaire d’actions du capital-actions de la société ou de biens dont une partie ou la totalité de la JVM provient, directement ou indirectement, de ce capital-actions et que la JVM totale des actions ou des biens qui appartiennent au particulier source est égale à au moins 10 % de la JVM totale du capital-actions de la société (« critère de détention ») (footnote 4).

Aux fins de la présente question, nous posons comme hypothèses qu’Opco exploite une entreprise et que M. X respecte le critère de participation à l’égard d’Opco.

S’il pouvait être établi qu’Holdco paiera le Dividende à Enfant X à même les liquidités provenant du dividende de 100 000 $ reçu d’Opco ou de tout dividende reçu antérieurement d’Opco, alors nous sommes d’avis que le Dividende proviendrait alors, directement ou indirectement, d’une entreprise liée – celle d’Opco – relativement à Enfant X. Ainsi, le Dividende serait ajouté au revenu fractionné d’Enfant X, à moins qu’il ne constitue un montant exclu en vertu d’une autre exclusion prévue à la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

Par contre, s’il pouvait être établi qu’Holdco paiera le Dividende à Enfant X à même les liquidités provenant de son revenu après impôts tiré de ses placements boursiers, alors ce dividende constituerait un montant exclu quant à Enfant X et ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu fractionné.

D’une part, s’il était établi qu’Holdco exploite une entreprise dont le but principal est de tirer des revenus provenant de ses placements boursiers, cette entreprise ne se qualifierait pas d’« entreprise liée » au sens de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. En effet, il appert de l’énoncé de la présente question qu’aucun particulier source relativement à Enfant X ne respecte le critère de participation ou le critère de détention relativement à Holdco. Par conséquent, le Dividende serait un « montant exclu » quant à Enfant X en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. puisque, bien qu’il puisse provenir de l’entreprise d’Holdco, cette entreprise ne se qualifierait pas à titre d’entreprise liée relativement à Enfant X.

D’autre part, s’il était établi qu’Holdco n’exploite pas une entreprise, alors le Dividende serait également un « montant exclu » quant à Enfant X en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. En effet, une des conditions à respecter à la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R., est qu’il doit y avoir en premier lieu une entreprise exploitée par une entité. Par conséquent, dans l’hypothèse où Holdco n’exploite pas d’entreprise, le Dividende ne pourrait provenir, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement à Enfant X, mais proviendrait plutôt des biens détenus par Holdco.

Compte tenu de ce qui précède, Holdco devrait assurer un suivi adéquat des liquidités provenant des placements boursiers afin qu’elle puisse établir que ces liquidités ont servi à payer le Dividende.

Jean Lafrenière
(613) 670-9013
Le 5 octobre 2018
2018-076882

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Nous tenons pour acquis qu’Enfant X réside au Canada à tout moment pertinent. Enfant X est donc un particulier déterminé au sens de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

2 L’expression « particulier source » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et signifie un particulier, autre qu’une fiducie, qui réside au Canada et qui est lié au particulier déterminé.

3 Sous-alinéa a)(ii) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

4 Alinéa c) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.