23 December 2019 Ministerial Correspondence 2019-0833721M4 F - Déduction pour soutien à des non-résidents

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce qu'un particulier peut déduire de son revenu net l’aide financière qu’il envoie à des membres de sa famille qui résident à l’extérieur du Canada? / Whether an individual may deduct from his net income the financial assistance sent to family members who reside outside of Canada?

Position Adoptée: Généralement non. Il n’y a aucune disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu permettant de déduire du revenu net d’un particulier l’aide financière accordée à des membres de sa famille qui résident à l’extérieur du Canada. Toutefois, le particulier pourrait, dans certain cas, demander un crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) qui se rapporte aux frais médicaux admissibles payés par le particulier à l’égard d'un enfant ou petit-enfant du particulier ou de son époux ou conjoint de fait. / Generally not. There is no provision in the Income Tax Act for deducting financial assistance to family members who reside outside of Canada from an individual's net income. However, the individual may, in certain cases, claim a medical expense tax credit (METC) that relates to the eligible medical expenses paid by the individual in respect of a child or grandchild of the individual or his or her spouse or common-law partner.

Raisons: En ce qui a trait au CIFM, la condition de résidence au paragraphe 118(6) de la Loi ne s'applique pas si la personne à charge est l’enfant ou le petit-enfant du particulier ou de son époux ou conjoint de fait. / With respect to the METC, the residency requirement in subsection 118(6) of the Act does not apply if the dependant is the child or grandchild of the individual or his or her spouse or common-law partner.

Le 23 décembre 2019

XXXXXXXXXX

Madame, Monsieur,

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, m’a demandé de répondre à votre lettre du 5 novembre 2019 concernant le traitement fiscal de l’aide financière que les participants de votre organisation font parvenir à des membres de leurs familles vivant XXXXXXXXXX.

Plus précisément, vous demandez si un particulier qui est un résident canadien peut déduire de son revenu net les sommes d’argent qu’il envoie à ses parents XXXXXXXXXX pour l’achat de médicaments ou de rations alimentaires.

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ne prévoit pas de mesure fiscale semblable à celle que vous décrivez dans votre lettre, permettant de déduire du revenu net d’un particulier l’aide financière accordée à des membres de sa famille qui résident à l’extérieur du Canada. Pour qu’un particulier puisse bénéficier d’une telle déduction, une modification à la Loi serait nécessaire.

L’Agence du revenu du Canada est responsable d’administrer le régime fiscal et d’appliquer la loi fiscale actuelle telle qu’adoptée par le Parlement. Toute proposition de modification à la Loi ou à la politique fiscale relève du ministère des Finances. J’envoie donc une copie de notre correspondance à l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, pour qu’il en prenne connaissance.

Veuillez noter que, dans certaines situations, un résident canadien pourrait, s’il respecte certaines conditions, demander le crédit d’impôt pour frais médicaux qui se rapporte aux frais médicaux admissibles payés par le particulier à l’égard d’une personne qui est à sa charge. À cette fin, une personne à charge relativement à un particulier au cours d’une année d’imposition est définie au paragraphe 118(6) de la Loi comme étant une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes :

• elle est l’enfant, le petit-enfant, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, la nièce ou le neveu du particulier ou de son époux ou conjoint de fait;
• elle est une personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment de l’année;
• elle réside au Canada à un moment de l’année. Cette condition de résidence ne s’applique pas si la personne est l’enfant ou le petit-enfant du particulier ou de son époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux admissibles et les conditions à respecter pour bénéficier d’un tel crédit, je vous invite à consulter le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux. Pour accéder au folio en ligne, allez à canada.ca, tapez « Folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux » dans la barre de recherche et cliquez sur le premier résultat de recherche.

J’espère que les renseignements fournis ainsi que le renvoi vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le sous-commissaire de la Direction générale de la
politique législative et des affaires réglementaires,

Geoff Trueman

c.c. L’honorable Bill Morneau, C.P., député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6

N. Deslandes
819-953-1643
2019-083372