Principales Questions: Aux fins du supplément remboursable pour frais médicaux, plus particulièrement de la définition de « revenu modifié », est-ce que des époux ou conjoints de fait, dont l’un d’eux est décédé au cours de l’année, se qualifient à titre d’« époux ou conjoint de fait visé » à la fin de cette année? / For purposes of the Refundable Medical Expense Supplement, more particularly for the definition of « adjusted income », whether spouses or common-law partners, one of whom died during the year, qualifiy as « cohabiting spouse or common-law partner » at the end of that year.
Position Adoptée: Non. / No.
Raisons: Lorsqu’un mariage ou une union de fait se dissout par le décès au cours d’une d’année de l’un des époux ou conjoints de fait, nous sommes d’avis qu’ils ne se qualifient pas à titre d’« époux ou conjoint de fait visé » à la fin de cette année aux fins de la définition de « revenu modifié ». / When a mariage or a common-law partnership is dissolved by the death within one year of either spouse or common-law partner, we are of the view that they do not qualify as « cohabiting spouse or common-law partner » at the end of that year for purposes of the definition of « adjusted income ».
