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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 30
Entreprise de placement - Paragraphe 95(1)
Dans les amendements annoncés le 23 juin 1994 relativement au paragraphe 95(1) de la Loi, on retrouve une définition de la notion d'«entreprise de placement». Dans les exceptions à ce concept, on retrouve les sociétés dont l'unique entreprise est l'exploitation d'une banque étrangère. Doit-on comprendre que les règles de FAPI s'appliqueront dans le cas d'une société étrangère affiliée qui exploite principalement une entreprise de banque étrangère (et dont le principal objet consiste donc à tirer un revenu de biens) mais qui exploite également une entreprise de gestion et de consultant (qui générait du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement)? Le cas échéant, le ministère des Finances pourrait-il indiquer les motifs de cette distinction?
Réponse du ministère des Finances
Le paragraphe 95(1) introduit la définition d'«entreprise de placement». Le revenu d'une société étrangère affiliée provenant d'une entreprise de placement constitue du revenu de bien de la société affiliée et doit être inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens.
Une société étrangère affiliée dont la seule entreprise en est une de banque étrangère est admise à se prévaloir d'une exception au statut d'entreprise de placement lorsqu'elle emploie plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de son entreprise. Cette exception s'applique uniquement lorsqu'aucune autre entreprise (même active) n'est exploitée et vise à assurer que l'exception ne s'applique qu'aux sociétés étrangères affiliées qui exploitent une véritable entreprise de banque étrangère comme on les conçoit normalement.
Néanmoins si la société étrangère affiliée ne répond pas aux exigences de l'exception relative aux banques étrangères, elle pourrait quand même être admise à se prévaloir d'une autre exception au statut d'entreprise de placement. Notamment, ce serait le cas lorsque son entreprise principale consiste à prêter de l'argent à des personnes qui ne sont pas liées et lorsqu'elle emploie plus de cinq personnes à plein temps dans la conduite active de son entreprise.
Le 7 octobre 1994
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