22 February 1994 Internal T.I. 9403476 F - AVANTAGE LIÉ A L'UTILISATION D'UNE AUTOMOBILE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		Le 22 février 1994

	Direction de la vérification	Direction des décisions   	Division des programmes de vérification	Michel Lambert
		957-8953
	Mme Mara D. Praulins
        Chef de section intérimaire

		7-940347

Article 37 - Traitement et salaire
Avantage lié à l'utilisation d'une automobile

La présente fait suite à votre note de service du 11 février 1994 demandant notre opinion concernant l'admissibilité des dépenses d'automobile aux fins de l'application de l'article 37 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

Dans une note de service précédente adressée au Bureau de district de Montréal nous avions fait le commentaire suivant:

«En tenant compte de cette définition1, nous sommes d'avis que tous les revenus sur lesquels un employé doit s'imposer en vertu de l'article 5 et tous les avantages imposables en vertu des articles 6 et 7 de la Loi font partie du «traitement ou du salaire» d'un employé pour les fins des articles 37 et 127 de la Loi et de l'article 2900 du Règlement. Toutefois, il ne suffit pas qu'un montant soit imposable en vertu des articles 5, 6, ou 7 de la Loi pour que ce montant soit déductible en vertu de l'article 37; ce montant doit remplir toutes les autres conditions d'application de l'article visé. Notamment, ce montant doit être une «dépense engagée» par le contribuable qui réclame un montant à titre de dépense de RS&DE. Ainsi, un avantage imposable pour l'employé en vertu des paragraphes 80.4(1) et 6(9) de la Loi, qui ne constitue normalement pas une dépense pour l'employeur, ne donnera pas lieu à une déduction en vertu de l'article 37 de la Loi, bien que ce montant constitue un traitement ou salaire pour l'employé.

A votre avis, l'avantage imposable d'un employé relativement à l'utilisation d'une automobile que son employeur met à sa disposition constitue une estimation raisonnable de la dépense que ce dernier encoure pour l'automobile. Un tel avantage peut donc donner lieu à une déduction en vertu de l'article 37 de la Loi.

Dans la mesure où l'avantage imposable représente une bonne estimation de la dépense de l'employeur, nous n'avons pas d'objection à ce que vous considériez le montant de l'avantage comme une dépense admissible pour les fins de l'article 37. Nous sommes toutefois d'avis qu'il faut être prudent dans la terminologie que nous utilisons: ce n'est pas l'avantage qui constitue une dépense admissible mais bien les frais que l'employeur encoure réellement. Si ces frais étaient supérieurs au montant de l'avantage, un employeur pourrait réclamer ces frais réels plutôt que le montant estimatif correspondant à l'avantage imposable pour l'employé.

A notre avis, l'avantage imposable ne peut donner lieu à une déduction en vertu de l'article 37; cet avantage peut toutefois constituer une estimation de la dépense que l'employeur a encourue et, à ce titre, le montant de l'avantage pourrait servir à calculer la dépense admissible aux fins de l'article 37.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Directeur intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales

1Il s'agit de la définition de «traitement ou salaire» au paragraphe 248(1) de la Loi.

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