Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-940477
XXXXXXXXXX M. Querry
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 mars 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Alinéa 149(1)o.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre lettre du 9 juillet 1993 par laquelle vous nous demandiez des clarifications concernant notre interprétation de la division 149(1)o.2)(ii)(A) de la Loi. A cet égard, vous nous demandiez si une corporation faisant l'acquisition d'une participation indivise dans un immeuble pouvait perdre son statut de corporation exonérée, conféré en vertu de l'alinéa 149(1)o.2) de la Loi, en raison du fait que l'autre partie indivise de l'immeuble en question a été acquise et est présentement détenue par une corporation imposable laquelle a aussi l'entière responsabilité des activités liées à la location et la gestion de l'immeuble. Dans notre lettre du 7 décembre 1993, nous vous avons informé que nous avions décidé de consulter le ministère des Finances à cet égard et de vous recontacter lorsque notre étude serait complétée.
Le Ministère a révisé sa position relativement aux activités dans lesquelles pouvait s'engager une corporation exemptée en vertu de l'alinéa 149(1)o.2) de la Loi. En vertu de celle-ci, une telle corporation exonérée pourra acquérir une participation indivise dans un immeuble, indépendamment du fait que l'autre partie indivise de cet immeuble soit détenue par une corporation imposable ou non. Toutefois, le Ministère exige que la corporation exonérée limite ses activités relatives à l'acquisition, à la détention, à l'entretien, à l'amélioration, à la location ou à la gestion de l'immeuble jusqu'à concurrence de sa participation dans ledit immeuble ainsi qu'à celle détenue par une autre corporation décrite aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) et (iv) de la Loi ou par un régime de pension agréé.
Par exemple, dans une situation où les participations indivises d'un immeuble sont détenues par deux corporations décrites au sous-alinéa 149(1)o.2)(ii) de la Loi ainsi que par une personne imposable, dans des proportions respectives de 50%, 25% et de 25%, l'une ou l'autre des corporations exonérées pourrait, tout en conservant son statut, s'engager dans les activités relatives à l'acquisition, la détention, l'entretien, l'amélioration, la location ou la gestion de l'immeuble pourvu que cet engagement se limite à une proportion de 75%.
Nous espérons que ces commentaires additionnels vous seront utiles. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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