Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Impôts fonciers payés aux États-Unis; paragraphe 18(2)
Position Adoptée:
Sont déductibles (voir 7-941058)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les impôts fonciers ne sont pas restreints par l'alinéa 18(2)c) de la Loi.
Le 15 juillet 1994
BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC BUREAU PRINCIPAL
Direction des
décisions
Attention de: M. André Lebel (613) 957-8953
Chargé de cas
Section 442-1-0
7-941689
Paragraphe 18(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à notre note de service du 15 juin 1994 (7-941058) et à la conversation téléphonique du 28 juin 1994 (Lebel-Marchand) concernant l'application du paragraphe 18(2) de la Loi à certains intérêts et impôts fonciers.
Nous aimerions ajouter les commentaires suivants à ceux apparaissant au paragraphe 4 de notre note de service du 15 juin 1994:
Dans une situation où le fonds de terre:
-n'est pas utilisé dans l'entreprise que le contribuable exploite au cours de l'année donnée (18(2)c)),
-n'est pas utilisé dans une entreprise dans le cours normal de laquelle le fonds est principalement détenu en vue de revente ou d'aménagement (correspond à l'exclusion dans 18(2)c)), ou
-n'est pas principalement détenu afin que le contribuable tire un revenu du fonds pour l'année donnée (18(2)d)),
le paragraphe 18(2) ne s'applique pas pour restreindre la déduction des frais financiers payés sur le fonds de terre. Ce sont plutôt les règles générales prévues aux alinéas 18(1)a) et 20(1)c) de la Loi qui s'appliquent pour restreindre la déduction et, par conséquent, aucun ajustement au P.B.R. du fonds de terre ne peut être fait selon l'alinéa 53(1)h) de la Loi.
Nous espérons que ces précisions vous seront utiles.
Chef de section intérimaire
Section des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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