Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Si employé embauché à nouveau par le gouvernement choisit de racheter des années de service antérieur à 1989 aux fins de LPFP, montant transférable en franchise d'impôt dans un REER.
Position Adoptée:
Limité à 2 000 $ par année de service.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ministère considère que les cotisations de l'employeur sont acquises pour chaque année rachetée.
5-942014
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Le 10 août 1994
Monsieur,
Objet: Montant transférable dans un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
La présente fait suite à votre lettre du 4 août 1994 concernant le sujet ci-haut mentionné. A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c.63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 30 juin 1993 (la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Dans le cas d'un ancien employé du gouvernement fédéral qui a été embauché à nouveau par le même employeur et a choisi de racheter des années de service antérieur à 1989 aux fins de la Loi sur la pension de la Fonction publique, le montant qui peut être transféré en franchise d'impôt, en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi, est limité à 2 000 $ par année de service antérieur à 1989. Le montant de 3 500 $ s'applique seulement lorsque l'employé ne rachète pas de service antérieur à 1989. Ainsi dans votre situation, pour les années 1966-1971, vous auriez droit à 2 000 $ par année. Ceci est dû au fait que lorsqu'un employé rachète des années de service antérieur, le Ministère est d'avis que les cotisations de l'employeur sont acquises pour chaque année rachetée.
Vous auriez aussi droit à 2 000 $ par année pour les années commençant en 1974 et se terminant l'année où vous prendrez votre retraite étant les années au cours desquelles vous avez travaillé pour le gouvernement fédéral et étiez cotisant au sens de la Loi sur la pension de la Fonction publique mais n'avez pas reçu de retour de contributions. Il est à noter qu'une partie d'année compte pour une année complète.
Nous vous signalons que notre Ministère a déjà avisé le Ministère de la Défense nationale, Division de la rémunération et des avantages sociaux, des montants qui peuvent être transférés dans un REER par les employés qui avaient choisi de racheter du service antérieur à 1989. Vous pouvez donc vous adresser au bureau du Directeur de cette Division pour tout renseignement à ce sujet.
Les commentaires ci-haut ne constituent pas des décisions anticipées et par conséquent ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'il vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
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