Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quelle est la position du Ministère sur la portée du terme "reçu" compris dans l'alinéa 12(1)x)?
Position Adoptée:
Interprétation déterminée selon le sens ordinaire et la jurisprudence.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
CTF 1986 - Q.9, APFF 1987 - Q.15, CTF 1984 - Q.13, CTF 1985 - Q.29.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 41
Paiements incitatif et autres
L'alinéa 12(1)x) de la Loi inclut dans le revenu une variété de paiements incitatifs reçus par un contribuable dans le cadre d'une entreprise ou d'un investissement.
Dans l'arrêt Everett's Truck Stop Ltd. c The Queen (1993 DTC 965), la prise en charge d'une dette qu'un contribuable doit à un tiers, par un fournisseur, a été considérée comme un paiement reçu par le contribuable pour l'inciter à acheter les produits du fournisseur.
Nous aimerions connaître la position du ministère sur la portée du terme "reçu" compris dans l'alinéa 12(1)x) de la Loi. Des exemples pratiques de votre position tirés d'interprétations récentes du Ministère seraient appréciés.
Réponse du ministère du Revenu
Le mot "reçu" n'est pas défini dans la Loi ou les Règlements. Son interprétation est déterminée selon le sens ordinaire de ce mot qui dans certaines circonstances a été élargi par les tribunaux.
En effet, la jurisprudence a indiqué qu'il n'est pas nécessaire qu'une somme soit effectivement versée. Par exemple, il peut y avoir réception présumée (constructive receipt) par un contribuable lorsqu'une somme est inscrite au crédit de son compte ou, comme dans la cause Everett Truck, une dette est payée par le fournisseur pour le compte du contribuable. Une réduction d'impôt est aussi considérée comme une somme reçue à titre d'aide d'un gouvernement.
Les questions 9 et 15 des Tables rondes de l'ACEF de 1986 et de l'APFF de 1987 respectivement, énoncent la position du Ministère en ce qui concerne un crédit d'impôt à la recherche scientifique qui est considéré reçu comme un paiement incitatif aux fins de l'alinéa 12(1)x).
A. St-Amour
5-942298
Le 7 octobre 1994
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