Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Le Ministère applique-t-il les règles prévues dans l'avant-projet de loi du 20 décembre 1991 portant sur la déductibilité des intérêts?
Position Adoptée:
Non, les pratiques actuelles du Ministère sont maintenues jusqu'au dépôt d'un projet de loi définitif.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Information - 91-141
5-943275
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 janvier 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Règles relatives à la déductibilité des intérêts sur emprunts
La présente est en réponse à votre fac-similé du 16 décembre 1994 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement à la déductibilité des intérêts payés sur un emprunt ayant servi à l'acquisition d'un bien, lorsque le bien en question n'est pas réputé avoir été acquis pour gagner un revenu d'entreprise ou de bien.
Lors de la publication de l'avant-projet de loi portant sur la déductibilité des intérêts le 20 décembre 1991, M. Otto Jelinek et le ministre des Finances ont mentionné que les pratiques actuelles du Ministère seraient maintenues jusqu'au dépôt d'un projet de loi définitif. A ce jour, aucun projet de loi définitif n'a été déposé.
En règle générale, l'interprétation et la pratique du Ministère concernant la déductibilité des intérêts est que l'argent emprunté doit avoir été utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Ceci signifie que l'argent emprunté doit être utilisé en vue de réaliser un profit, et pas seulement dans le but de produire du revenu brut.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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