Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
la nouvelle caledonie fait elle partie de la france au fins de la conv fiscale canada france
Position Adoptée:
non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
la convention vise la france et ses departments alors que la caledonie est un territoire francais
5-950107
XXXXXXXXXX M.D. Gervais
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 février 1995
Monsieur,
Objet: Convention fiscale Canada-France (ci-après la «Convention»)
La présente est en réponse à votre lettre du 12 janvier 1995 dans laquelle vous nous demandez, en référence avec l'article XXVIII de la Convention, si la Nouvelle-Calédonie fait partie de la France.
Le paragraphe 1 de l'article XXVIII de la Convention vise uniquement les départements français d'outre-mer et le territoire français de Saint-Pierre-et-Michelon. Le paragraphe 2 de l'article XXVIII de la Convention prévoit qu'elle peut être étendue aux territoires français d'outre-mer lesquels possèdent un statut différent des départements. Aucune entente à cet effet n'existe entre le Canada et la France. La Nouvelle-Calédonie est un territoire français d'outre-mer. Par conséquent, aux fins de l'article XXVIII de la Convention, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie de la France.
Le taux de retenue d'impôt de la Partie XIII pour une société canadienne qui verse un intérêt ou un dividende à une personne résidant en Nouvelle-Calédonie est de 25% conformément à l'alinéa 212(1)b) et le paragraphe 212(2) respectivement de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
Email this Content