Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais versés à une institution d'enseignement secondaire pour la surveillance des élèves durant la pause du midi ainsi que les repas des élèves constituent des frais de garde d'enfants?
Position Adoptée:
Les frais de surveillance constitueraient généralement des frais de garde admissibles mais non les frais relatifs aux repas.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Cette position est fondée principalement sur les renseignements contenus dans les paragraphes 4 c) et 3 du bulletin d'interprétation IT-495R du 6 mars 1989. La directive numéro 92-22 émise le 8 juillet 1992 par la Direction des Appels est également pertinente à cet égard.
XXXXXXXXXX 5-950613
Le 28 août 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 1995 concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Question
Vous désirez connaître la position du Ministère quant à savoir si une institution d'enseignement dispensant des services d'enseignement au secondaire peut délivrer des reçus au titre de «frais de garde d'enfants» à l'égard de sommes qui lui sont versées pour la surveillance d'enfants sur l'heure du midi. Les sommes versées couvrent les repas, l'utilisation des lieux comme la cafétéria, le gymnase et les aires de jeux, l'utilisation du personnel pour la surveillance et l'animation d'activités qui ne font pas partie du programme scolaire et l'utilisation de matériel sportif, récréatif et autres.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
De façon générale, l'alinéa d) de la définition de «frais de garde d'enfants» au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu exclut spécifiquement des frais de garde d'enfants, entre autres, les frais payés au titre du transport, de l'éducation, de la pension et du logement.
Cependant, tel que prévu aux paragraphes 4 c) et 3 du bulletin d'interprétation IT-495R du 6 mars 1989, les frais spécifiques payés à une institution d'enseignement à l'égard de services de garde d'enfants constituent des «frais de garde d'enfants» et les frais de repas demeurent admissibles s'ils sont compris dans les frais versés à une gardienne d'enfants, à une garderie de jour ou à une colonie de vacances.
Il nous apparaît donc que les sommes versées à une institution d'enseignement secondaire pour la surveillance des enfants durant la pause du midi pourraient généralement se qualifier au titre de «frais de garde d'enfants». Par contre, les frais de repas ne seraient pas des frais de garde admissibles dans la situation que vous nous avez présentée, étant donné qu'ils ne sont pas versés à une gardienne d'enfants, à une garderie de jour ou à une colonie de vacances. Dans un tel cas, les frais de repas devraient donc être facturés par l'institution d'enseignement, séparément des frais de surveillance.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Minsitère à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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