Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Si un particulier a acquis des quotas et a déduit des montants en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi avant d'effectuer un transfert des quotas à une société de personnes, est-ce que la société de personnes devra tenir compte des montants déduits par ce particulier pour les fins de déterminer le montant du revenu d'entreprise à l'alinéa 14(1)a)(iv) de la Loi?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il n'y a aucun article de la Loi prévoyant que la société de personnes devra tenir compte, aux fins du paragraphe 14(5) de la Loi, des montants déduits en application de l'alinéa 20(1)b) par le particulier, avant le transfert des quotas à la société de personnes.
5-950762
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 juin 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Immobilisation admissible
Montant réputé être un gain en capital
Bien agricole admissible
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mars 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
1.Avant 1984, un particulier a acquis des quotas et il a déduit un montant de 20 000 $ en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi).
2.En 1984, le particulier a transféré les quotas qu'il détenait à une société de personnes formée de ce particulier, son conjoint et son fils. Un choix a été effectué en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi et la somme convenue a été fixée à 4/3 du montant cumulatif des immobilisations admissibles du particulier, soit 26 000 $.
4.La société n'a déduit aucun montant en vertu du paragraphe 20(1)b) de la Loi à l'égard des quotas qui représentent son unique dépense en capital admissible.
5.En 1995, la société vend les quotas à leur juste valeur marchande qui est plus élevée que le montant cumulatif des immobilisations admissibles.
Question
Est-ce que la société de personnes devra tenir compte des montants déduits par le particulier en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi pour les fins de déterminer le montant du revenu d'entreprise à l'alinéa 14(1)a)(iv) de la Loi?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Selon notre interprétation du paragraphe 14(1) et de l'article 96 de la Loi, la société de personnes serait le contribuable dont il est fait mention aux paragraphes 14(1) et 14(5) de la Loi. Aux fins du calcul du montant prévu au sous-alinéa 14(1)a)(iv) de la Loi, il faut tenir compte des montants déterminés à l'élément F de la définition de «montant cumulatif des immobilisations admissibles» du paragraphe 14(5) de la Loi qui comprennent, entre autres, les montants déduits en application de l'alinéa 20(1)b) de la Loi, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l'entreprise.
Dans la situation factuelle considérée, nous sommes d'avis qu'il n'y a aucun article de la Loi prévoyant que la société de personnes doive tenir compte, aux fins du paragraphe 14(5) de la Loi, des montants déduits en application de l'alinéa 20(1)b) par le particulier avant le transfert des quotas à la société de personnes. Ainsi, dans une situation où la société de personnes n'a déduit aucun montant en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi, la société de personnes n'aurait aucun montant à inclure à son revenu d'entreprise, en vertu du sous-alinéa 14(1)a)(iv) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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