7 September 1995 External T.I. 9511365 F - ORGANISATION SANS BUT LUCRATIF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1- Une organisation à but non lucratif (ci-après une «OSBL») peut-elle être exploitée par l'intermédiaire d'une société par actions?

2- Des dispositions particulières doivent-elles être insérées dans les statuts d'une société pour satisfaire aux exigences d'une OSBL?

Position Adoptée:

1- Oui.

2- Les statuts et les règlements d'une société doivent établir clairement son unique objet d'exercer des activités non lucratives et prévoir, tout aussi clairement, qu'aucun revenu n'est payable à un actionnaire ou ne peut servir au profit personnel de celui-ci, sauf si l'actionnaire est un cercle, une société ou une association dont le but premier et la fonction sont de promouvoir le sport amateur au Canada. D'autre part, la société doit démontrer qu'elle agit conformément aux exigences des dispositions de l'alinéa 149(1)1) de la Loi.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1 et 2- Le libellé de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. Les commentaires des IT-409 et 496.

C. Dubé
XXXXXXXXXX		5-951136

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 7 septembre 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Organisation à but non lucratif constituée en société par actions

La présente est en réponse à votre lettre du 12 avril 1995 concernant l'objet mentionné en titre.

Questions

Vous désirez savoir:

- s'il est possible de constituer une organisation à but non lucratif (ci-après une «OSBL») en vertu de la Partie I ou de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec (Québec) (ci-après la «L.C.Q.») ou en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après la «L.S.A.»); et,

- s'il y a des dispositions particulières que la société doit insérer dans ses statuts pour satisfaire aux exigences d'une OSBL.

Nos commentaires

1 -Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

2 -Comme, dans son libellé, l'alinéa 149(1)1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») contient le mot «actionnaire», nous sommes d'avis qu'une société incorporée en vertu de la L.C.Q. ou en vertu de la L.S.A. peut être une OSBL si elle est organisée et opérée de telle sorte qu'elle satisfasse aux exigences dudit alinéa de la Loi.

3 -A cet égard, nous sommes d'avis qu'une société par actions serait considérée comme étant organisée à des fins non lucratives si elle adoptait des règlements prévoyant qu'aucun dividende n'est payable à ses actionnaires et qu'à sa liquidation, fusion ou dissolution, tous ses biens ou revenus capitalisés seraient transférés à une autre OSBL ayant des objectifs similaires et qui remplit les conditions requises pour une exemption d'impôt en vertu dudit alinéa 149(1)l) de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation