28 July 1995 External T.I. 9512025 F - TRANSFERT D'ENTREPRISE - AAPE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que le contribuable exploite deux entreprises distinctes?

2. Est-ce que des actions émises, dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations, prévue à la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi, pourraient se qualifier à titre d'«actions admissibles de petite entreprise» même si elles n'ont pas été détenues durant vingt-quatre mois?

3. Est-ce que des actions émises, dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations, prévue à la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi, pourraient se qualifier à titre d'«actions admissibles de petite entreprise» même si l'entreprise n'a pas été exploitée pendant vingt-quatre (24) mois par le particulier avant le transfert des éléments d'actif à la société et par la société?

Position Adoptée:

1. Aucune.

2 et 3. Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Question de fait et critères énoncés au bulletin IT-206R.

2 et 3. Le test prévu à l'alinéa 110.6(1)c) de la définition de «action admissible de petite entreprise» débute au moment où l'action est la propriété du particulier ou d'une personne ou société de personnes liée jusqu'au moment qui précède le moment de la disposition.

5-951202
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 28 juillet 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Actions admissibles de petite entreprise Transfert d'éléments d'actif utilisés dans une entreprise exploitée activement

La présente est en réponse à votre lettre du 27 avril 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.

Les faits

1.Le contribuable, un pharmacien membre de l'Ordre des pharmaciens du Québec, exploite une pharmacie laquelle offre au public les services de préparation de médicaments sous ordonnance (ci-après «l'entreprise pharmaceutique») de même que la vente de produits connexes normalement vendus en pharmacie mais pouvant être vendus sans ordonnance (ci-après «l'entreprise non-pharmaceutique»).

2.En vertu de la Loi sur la pharmacie, L.R.Q. c. P-10 (ci-après «LSLP») et ses règlements, seul un pharmacien est habilité à offrir en vente au public les services de préparation de médicaments sous ordonnance.

3.Le contribuable désire vendre à une société de gestion (ci-après «Gesco») les éléments d'actif reliés à l'entreprise non-pharmaceutique qui en continuera l'exploitation et en raison des exigences de la LSLP, le contribuable continuera d'exploiter personnellement l'entreprise pharmaceutique.

4.L'entreprise pharmaceutique et l'entreprise non-pharmaceutique sont exploitées dans les mêmes locaux et une seule comptabilité est tenue pour les deux entreprises.

5.L'entreprise pharmaceutique était strictement exploitée dans une officine isolée de l'entreprise non-pharmaceutique selon les règles prescrites par la LSLP.

6.L'officine est munie d'une caisse enregistreuse et une entrée y est adjacente par laquelle les clients peuvent y entrer s'ils désirent avoir accès directement à l'officine.

7.Les seuls employés autorisés à oeuvrer dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise pharmaceutique sont des professionnels qualifiés aux termes de la LSLP alors que le personnel oeuvrant dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise non-pharmaceutique n'ont aucune formation particulière.

8.Bien que les remises de taxe de vente du Québec et de taxe sur les produits et services ont été effectuées dans le passé sur un seul compte, un registre des ventes distinct est tenu à l'égard des ventes effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise pharmaceutique et de l'entreprise non-pharmaceutique en raison du traitement distinct accordé à la vente des produits vendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise non-pharmaceutique et de l'entreprise pharmaceutique aux termes de la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi sur la taxe d'accise.

9.Aux termes de la LSLP, il est interdit au contribuable de vendre l'entreprise pharmaceutique à Gesco, mais rien ne lui interdit de vendre l'entreprise non-pharmaceutique à Gesco.

10.Un très grand nombre de pharmaciens oeuvrant dans la province de Québec exploitent leur entreprise de préparation de médicaments sous ordonnance personnellement alors que leur entreprise de vente et de distribution de produits connexes pouvant être vendus sans ordonnance est exploitée par le biais d'une société de gestion.

Questions

11.Est-ce qu'aux fins de la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi), l'entreprise non-pharmaceutique constitue en elle-même une entreprise exploitée activement distincte de l'entreprise pharmaceutique?

12.Est-ce qu'en vertu de la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi et du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi, les actions émises au contribuable par Gesco en contrepartie de la vente de la totalité ou presque des éléments d'actif utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise non-pharmaceutique constituent des actions émises dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dans laquelle le contribuable a disposé de la totalité ou presque des éléments d'actifs utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement par lui, de sorte que telles actions ne soient pas réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission d'une personne qui n'était pas liée au contribuable et que telles actions soient admissibles, dès leur émission, à l'exonération pour gain en capital de 500 000 $ à titre d'actions admissibles de petite entreprise même si elles n'ont pas été détenues durant vingt-quatre (24) mois par le contribuable?

13.Est-ce que la réponse à la question 12 serait la même si le contribuable n'avait pas exploité l'entreprise non-pharmaceutique pendant vingt-quatre (24) mois avant la vente des éléments d'actif à Gesco?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

La question de savoir si l'exploitation simultanée de deux ou plusieurs entreprises par un contribuable est la même entreprise dépend du degré de corrélation, d'entrelacement ou d'interdépendance et de la mesure de l'unité touchant l'exploitation. Le paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-206R donne une liste non exhaustive de facteurs à considérer pour déterminer ce degré.

Dans une situation comme celle que vous nous présentez, les facteurs suivants pourraient indiquer que la partie professionnelle et la partie commerciale sont deux entreprises distinctes:

-La pratique professionnelle rend un service tandis que la partie commerciale vend des produits.

-Les deux parties n'ont pas les mêmes stocks, les mêmes procédés ni les mêmes employés, elles n'ont pas nécessairement les mêmes clients. Le contrôle et la responsabilité à l'égard des stocks et des services rendus pourraient être différents.

-Les espaces utilisés par chacun des types d'activités sont bien délimités puisque l'entreprise pharmaceutique est exploitée dans une officine isolée selon les règles prescrites par la LSPL.

-L'une des exploitations ne consiste pas à approvisionner l'autre.

-La pratique professionnelle de la pharmacie possède un registre distinct des ventes et une caisse enregistreuse spécifique.

Par contre, les facteurs suivants pourraient indiquer que la partie professionnelle et la partie commerciale constituent en fait deux divisions d'une même entreprise:

-Les deux types d'activités se déroulent dans les mêmes locaux de sorte que, pour les clients, les activités sont intégrées.

-Les deux exploitations peuvent avoir les mêmes fournisseurs.

-Le système comptable enregistre les opérations des deux parties comme s'il s'agissait d'une seule entreprise. La caisse enregistreuse spécifique de la partie professionnelle peut être utilisée pour des ventes de la partie commerciale.

Si l'entreprise non-pharmaceutique est une entreprise distincte de toute autre entreprise, nous sommes d'avis que les actions émises au contribuable par Gesco en contrepartie de la vente de la totalité ou presque des éléments d'actif utilisés dans le cadre de l'exploitation active de l'entreprise non-pharmaceutique constitueraient des actions émises dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations visée à la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi, de sorte que telles actions ne seraient pas réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission d'une personne qui n'était pas liée au contribuable.

Ainsi, si les actions demeurent la propriété du contribuable jusqu'à leur disposition, la condition prévue à l'alinéa 110.6(1)b) de la définition de «action admissible de petite entreprise» de la Loi (ci-après la «définition») serait respectée.

Les actions se qualifieraient à titre d'«actions admissibles de petite entreprise» aux fins du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi même si les actions ont été émises depuis moins de 24 mois, en autant que toutes les autres conditions prévues à la «définition» sont respectées.

Le test prévu à l'alinéa 110.6(1)c) de la «définition» se fait au cours de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment donné, où l'action est la propriété du particulier ou d'une personne liée. Cet alinéa ne s'appliquerait pas à la période avant l'émission d'au moins une action du capital-actions de la société puisque le test débute au moment où l'action est la propriété du particulier ou d'une personne ou société de personnes liée et se termine au moment qui précède le moment de la disposition. Par conséquent, des actions pourraient se qualifier à titre d'«actions admissibles de petite entreprise» même si elles n'ont pas été détenues durant vingt-quatre mois et il ne serait pas nécessaire que l'entreprise non-pharmaceutique ait été exploitée pendant vingt-quatre mois avant la vente des éléments d'actif à Gesco.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation