Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une personne peut participer au RAP en 1995 s'il possédait une maison jusqu'en janvier 1991 qu'il a alors perdue lors d'une faillite personnelle?
Position Adoptée:
Non. Pour être admissible il ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation qu'il occupait comme lieu principal de résidence, à un moment donné durant la période commençant le 1er janvier 1991 et se terminant le 31e jour avant la date de son retrait en 1995
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Interprétation de la Loi
5-951293
XXXXXXXXXX Adèle St-Amour
Le 13 juin 1995
Monsieur,
Objet: Régime d'accession à la propriété
La présente est en réponse à votre lettre du 10 mai 1995 nous demandant une question dans le cadre du régime d'accession à la propriété concernant l'un de vos client.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Les règles prévues à l'article 146.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") concernant le régime d'accession à la propriété ("RAP") permet aux particuliers de retirer des fonds de leurs régimes enregistrés d'épargne retraite ("REER") pour financer l'achat d'une habitation et de rembourser ces fonds à des REER sur une période de quinze ans. Après le 1er mars 1994, l'admissibilité au programme est limitée aux particuliers qui achètent leur première habitation. L'alinéa d.1) de la définition de "montant admissible" au paragraphe 146.01(1) de la Loi prévoit que le particulier qui retire un montant après le 1er mars 1994 ne peut participer au RAP si, selon le cas:
-il possédait une habitation qui était son lieu principal de résidence au cours de la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année du retrait et a pris fin le trente et unième jour précédent le moment du retrait;
-le particulier étant marié, son conjoint possédait une habitation qui était son lieu principal de résidence et que la particulier occupait pendant la mariage et au cours de la période en question.
Tel qu'indiqué à la page 11 de la publication intitulée: "Régime d'accession à la propriété - Participants pour 1995" (copie ci-jointe), afin d'être admissible pour effectuer un retrait en 1995, le particulier ne doit pas avoir été le propriétaire d'une habitation qu'il occupait comme lieu principal de résidence, à un moment donné durant la période commençant le 1er janvier 1991 et se terminant le 31e jour avant la date de son retrait en 1995.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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