Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Peut-on tenir compte d'une période de grève aux fins de 60j.1)(ii)(A)?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La période de grève peut être comprise dans les services admissibles selon 8503(3)a) des Règlements
Voir 931889
5-951319
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 juin 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Alinéa 60j.1) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 12 mai 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'expression suivante "...nombre d'années pendant lesquelles l'employé ... était employé par l'employeur..." à l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») dans une situation où un employé a été en grève.
Tel que mentionné par Monsieur Jean-Guy Aubé lors d'une conversation téléphonique avec vous-même, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous sommes d'avis qu'une personne ne cesse d'être un employé pour l'unique raison qu'elle a cessé de travailler par suite de grève si celle-ci continue à avoir droit à ses bénéfices d'emploi (ex. pension, assurance) ou si le lien de droit entre l'employé et l'employeur n'a pas été rompu (la jurisprudence a indiqué que le lien d'emploi pouvait exister même si l'employé était absent du travail). Dans un tel cas, une période de grève pourra être incluse dans la période décrite à la disposition 60j.i)(ii)(A) de la Loi dans la mesure où la personne ne cesse pas d'être un employé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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