Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une fiducie au profit du conjoint peut-elle attribuer au conjoint bénéficiaire ses revenus en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi lorsque l'acte de fiducie prévoit que les fiduciaires peuvent empiéter sur le capital de la fiducie en faveur du conjoint survivant?
Position Adoptée:
Une fiducie au profit du conjoint peut attribuer au conjoint bénéficiaire ses revenus en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi. La question d'empiétement sur le capital est non pertinente pour les fins du paragraphe 104(13.1) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
CCM #923042, 923634, 932841 et 950139.
XXXXXXXXXX 5-951367
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 mai 1995
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Fiducie au profit du conjoint - paragraphe 104(13.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente fait suite à votre lettre du 17 mai 1995 demandant notre opinion concernant la possibilité d'imposer au niveau d'une fiducie au profit du conjoint les revenus payables au conjoint bénéficiaire.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat. La décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Sous réserve de certaines restrictions, le paragraphe 104(13.1) de la Loi prévoit un mécanisme permettant à une fiducie d'attribuer un montant à un bénéficiaire ne dépassant pas sa part respective du revenu de la fiducie sans que ce montant soit considéré payé ou payable dans l'année, pour les fins des paragraphes 104(13) ou 105(2) de la Loi, à ce bénéficiaire. Le montant attribué par une fiducie à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi est imposé au niveau de la fiducie.
Nous sommes d'opinion, qu'une fiducie au profit du conjoint peut attribuer un montant au conjoint bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi et s'imposer sur ce montant ainsi attribué. De plus, nous sommes d'avis que pour les fins du paragraphe 104(13.1) de la Loi, le fait que l'acte de fiducie prévoit ou non que les fiduciaires peuvent empiéter sur le capital de la fiducie en faveur du conjoint bénéficiaire n'est pas pertinent.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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