Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les dépenses engagées ou effectuées par un contribuable pour la location d'une salle sise dans un club de golf et utilisée pour des rencontres avec des clients ou des employés du contribuable sont-elles sujettes à l'application du sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le Ministère a déjà pris position à l'effet qu'un restaurant ou une salle à manger situés sur un terrain de golf ne sont pas considérés comme faisant partie d'une «installation de golf» aux fins de l'application du sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi. Par analogie, ladite position s'appliquerait également à une salle d'un club de golf louée par un contribuable pour y tenir des réunions.
Le 26 septembre 1995
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de XXXXXXXXXX C. Dubé
XXXXXXXXXX (613) 957-8953
Division de la vérification
7-951385
Utilisation d'installations d'un club de golf et les conséquences de la cause Sie-Mac Pipeline
Contractors Ltd. v. HMQ
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 1995 concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Les faits
Pour gagner des revenus supplémentaires durant la saison hivernale, un club de golf loue une salle à diverses sociétés qui l'utilisent pour des rencontres avec leurs clients ou leurs employés.
Question
Est-ce que la décision rendue par la Cour suprême dans la cause mentionnée en titre permet de refuser, en vertu du sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), les dépenses engagées ou effectuées par une société pour la location d'une salle sise dans un club de golf en invoquant que les dépenses sont afférentes à l'utilisation d'installations d'un club de golf?
Si la réponse est positive, les dépenses refusées s'appliquent-elles uniquement aux dépenses de location engagées ou effectuées durant la période hivernale ou également à celles de la saison estivale?
Notre position est à l'effet qu'un restaurant ou une salle à manger situés sur un terrain de golf ne fait pas partie d'une «installation de golf» aux fins de l'application du sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi. Par conséquent, les frais pour des aliments et boissons consommés dans de tels locaux ne sont pas sujets au sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi.
Par analogie, nous sommes d'avis qu'une salle située dans un pavillon sur un terrain de golf et louée par le locataire pour y tenir des réunions ne fait pas partie non plus d'une «installation de golf». Les frais relatifs à la location d'une telle salle ne seraient pas refusés en vertu du sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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