Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 3-960637
A l'attention de XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Décision anticipée
en matière d'impôt sur le revenu
Règlement structuré
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.
EXPOSÉ DES FAITS
1.XXXXXXXXXX (le «contribuable») a subi des blessures corporelles lors
XXXXXXXXXX
2. Le contribuable a intenté une action en cour supérieure, XXXXXXXXXX contre XXXXXXXXXX (les «défendeurs»), entre autres, alléguant leur responsabilité civile pour les dommages physiques et autres XXXXXXXXXX a soufferts suite à XXXXXXXXXX.
3.Le contribuable et les défendeurs ont une entente de principe pour régler les réclamations du contribuable. Les termes et modalités de cette entente sont spécifiés dans le projet de convention de règlement et transaction qui était joint à votre demande.
4.Les modalités du règlement prévoient, entre autres, des versements mensuels périodiques de XXXXXXXXXX $ indexés annuellement à 2% à compter du XXXXXXXXXX inclusivement et par la suite indexé à 3% à compter du XXXXXXXXXX inclusivement. Un paiement forfaitaire de XXXXXXXXXX $ sera versé au contribuable le XXXXXXXXXX Les paiements mensuels du XXXXXXXXXX inclusivement ainsi que le paiement de XXXXXXXXXX $ à être versé le XXXXXXXXXX sont garantis, de sorte qu'ils seront versés aux ayants droit du contribuable advenant son décès avant le XXXXXXXXXX
5.L'obligation d'effectuer le paiement des versements échelonnés décrits ci-haut ainsi que la somme de XXXXXXXXXX $ sera assumée par XXXXXXXXXX.
6.En contrepartie des paiements décrits au paragraphe 4 ci-dessus à être effectués par XXXXXXXXXX le contribuable donnera quittance complète finale et irrévocable aux défendeurs de toute réclamation résultant des faits allégués dans l'action. Toutefois, XXXXXXXXXX demeurera responsable du paiement des versements mensuels et du paiement forfaitaire de XXXXXXXXXX $; chaque versement effectué par XXXXXXXXXX dans la mesure du montant que ce versement représente et seulement dans cette mesure, libérera XXXXXXXXXX de l'obligation d'effectuer ce paiement.
7.XXXXXXXXXX financera et garantira son obligation d'effectuer les paiements susmentionnés par l'achat d'un contrat de rente à prime unique émis par XXXXXXXXXX Ledit contrat de rente ne sera ni cessible, ni convertissable, ni transférable.
8.Le propriétaire et le bénéficiaire (rentier) en vertu du contrat de rente sera XXXXXXXXXX Cependant, une direction de paiement irrévocable sera donnée par XXXXXXXXXX de sorte que les paiements de rente soient versés en faveur du contribuable dans un compte désigné auprès de XXXXXXXXXX.
OPÉRATIONS PROJETÉES
Le contribuable conclura une entente de règlement avec les défendeurs prévoyant, entre autres, les dispositions décrites au paragraphe 4 ci-dessus.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
L'objectif des opérations projetées est de régler les réclamations en dommages et intérêts du contribuable contre les défendeurs à l'égard des dommages physiques subis par le contribuable et d'assurer le paiement des dommages-intérêts relatifs à ces réclamations.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.
Le contribuable est domicilié au XXXXXXXXXX et est desservi par le centre fiscal de XXXXXXXXXX et le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX.
DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes, nous confirmons que les versements mensuels et le paiement forfaitaire décrits au paragraphe 4 ci-dessus que recevra XXXXXXXXXX ou sa succession, selon le cas, n'auront pas à être inclus dans le calcul de leur revenu aux termes de toute disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La décision ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 que notre ministère a publiée le 28 septembre 1990 ainsi que le communiqué spécial du 30 septembre 1992 y afférent et lie ce dernier pourvu que les opérations projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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