Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que le traitement d'une période de travail de 6 mois peut être échelonné sur une période de 12 mois lorsque l'on chevauche deux années civiles?
Position Adoptée:
Non, entente d'échelonnement du traitement.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La loi.
5-960844
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 mars 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Entente d'échelonnement de traitement
La présente est en réponse à votre fac-similé du 6 mars 1996 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'échelonnement sur une période de douze mois du traitement d'un employé qui travaille six mois par année.
Dans la situation où l'échelonnement chevauche deux années civiles, nous sommes d'avis que le régime constituerait une entente d'échelonnement de traitement. Conséquemment, tout montant différé en vertu du régime que l'employé a le droit de recevoir à la fin d'une année d'imposition sera réputé reçu par l'employé comme avantage au cours de l'année et devra être ajouté dans le calcul de son revenu pour l'année dans la mesure où il n'a pas déjà été inclus dans son revenu pour l'année ou pour un année antérieure.
Toutefois, si l'échelonnement se fait à l'intérieur d'une même année civile, il n'y aura aucune conséquence négative puisque le traitement reçu qui est inclus au revenu correspond au traitement gagné.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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