Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un contribuable qui a un cycle de travail de 10 jours sur un chantier, suivi d'un congé de 7 jours pendant lequel il retourne vivre avec sa famille à sa résidence principale située dans une région non visée par règlement, réside dans une zone désignée aux fins de l'application de l'article 110.7 de la Loi.
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il nous apparaît raisonnable de considérer dans les circonstances que le contribuable ne réside pas dans une zone désignée mais ne fait qu'y séjourner.
Le 26 mars 1996
Centre fiscal de XXXXXXXXXX Administration
XXXXXXXXXX centrale
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
7-960939
Déduction pour les habitants des régions visées par règlement
La présente est en réponse à votre demande du 14 mars 1996 concernant le sujet mentionné en titre. Votre demande fait suite à notre note de service du 7 mars 1996 concernant le même sujet. Vous nous présentez une situation factuelle et désirez savoir si une déduction en vertu de l'article 110.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») peut être réclamée par le contribuable.
Faits
Un individu travaille sur un chantier dans un endoit éloigné situé dans une région visée par l'article 7303.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu, XXXXXXXXXX. Pendant une année d'imposition donnée, il a un cycle de travail de 10 jours sur ce chantier, suivi d'un congé de 7 jours pendant lequel il retourne vivre avec sa famille à sa résidence principale située dans une région non visée par règlement.
Dans notre note de service précitée, nous avons émis, entre autres, les commentaires suivants:
nous sommes d'avis que les individus qui travaillent sur un des chantiers situés dans la municipalité de XXXXXXXXXX pour une période, selon le cas, de 54 jours ou de 27 jours et qui quittent la région à la fin de chaque cycle pour retourner, selon le cas, 10 jours ou 5 jours dans un établissement domestique autonome qu'ils maintiennent pour eux-mêmes ou pour toute autre personne à charge dans une région non visée par le Règlement, résident sur le chantier aux fins de l'application du paragraphe 110.7(1) de la Loi.
Si vous avez des situations comportant, par exemple, des cycles de travail plus courts avant les périodes d'absence ou des périodes d'absence d'une durée plus longue, il faudrait examiner les faits particuliers à ces situations particulières pour déterminer si la position énoncée au paragraphe précédent s'applique.
Compte tenu de ces commentaires, vous nous avez soumis la situation factuelle décrite précédemment.
Nous sommes d'avis que, dans la situation factuelle que vous nous avez soumise, l'individu ne réside pas sur le chantier mais ne fait qu'y séjourner de telle sorte qu'il n'a aucune «période admissible» de résidence dans une zone visée par règlement aux fins de l'application de l'article 110.7 de la Loi. Il ne peut donc réclamer une déduction en vertu de cet article de la Loi pour une année d'imposition donnée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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