Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-961073
XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 mai 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Aide financière accordée aux producteurs
La présente est en réponse à votre lettre du 20 mars 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant votre participation dans des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes.
Nous comprenons que XXXXXXXXXX est une entité exonérée d'impôt en vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
Votre demande était accompagnée d'un contrat type d'investissement dans une production. L'analyse de ce contrat nous amène à conclure que XXXXXXXXXX est un investisseur dans la production puisque XXXXXXXXXX achète une partie des droits d'auteur et qu'il peut réaliser un profit sur son investissement. Lorsqu'une personne autre qu'un producteur investit dans une production cette personne est généralement considérée comme un investisseur au sens de la Loi. A cause de cette situation, la production ne donnera droit à aucun crédit d'impôt, tant sur la part du producteur que sur celle de l'investisseur. En bref, dans la situation que vous nous avez soumise, ni vous ni le producteur n'aurez droit au crédit d'impôt.
Dans certaines situations, un tel résultat préoccupe le ministère des Finances. Suite à des discussions que nous avons eues avec des représentants du ministère des Finances, nous comprenons que ce dernier considère sérieusement que certains organismes, dont le vôtre, pourraient être des entités prescrites en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) de sorte que XXXXXXXXXX serait réputé ne pas être un investisseur.
Si le Règlement est modifié dans ce sens, le producteur pourrait avoir droit au crédit d'impôt sur la portion correspondant à son investissement. Quant XXXXXXXXXX aucun crédit ne lui sera versé puisqu'il n'est pas un producteur.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Division des industries des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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