Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-961100
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Perte en capital - bien à usage personnel
La présente est en réponse à votre lettre du 1er novembre 1995 et à la conversation téléphonique du 28 mars 1996 (Bisson/XXXXXXXXXX) concernant le sujet mentionné en titre.
Tel que discuté lors de notre conversation téléphonique, une perte en capital subie par un contribuable lors de la disposition d'un bien à usage personnel (sauf un bien meuble déterminé ou une créance visée au paragraphe 50(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)) est réputée nulle en vertu du sous-alinéa 40(2)g)(iii) de la Loi. Par conséquent, une perte en capital subie lors de la disposition d'un chalet qui était un bien à usage personnel est réputée nulle.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la potitique et
de la législation
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