27 June 1996 External T.I. 9615005 F - CREDIT D'IMPOT PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU MAGNETOSCOPIQUE CANADIENNE - COMMANDITAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits
 audiovisuels canadiens							5-961500
4ième étage		J. Desparois
15, rue Eddy
Bureau 150
Hull (Québec)
K1A 0M5

A l'attention de Lucie Marion

Le 27 juin 1996

Mesdames,
Messieurs,

Objet: crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Pour faire suite à votre lettre du 25 avril 1996, nous sommes d'avis que lorsqu'un contribuable reçoit des montants pour

1-mentionner le logo de l'entreprise du payeur au cours de la diffusion de la production et dans les campagnes de promotion de la production;

2-placer des produits et/ou services du payeur à l'intérieur de la production; et

3-octroyer un droit au payeur afin de lui permettre d'utiliser le titre ou le logo de la production dans des activités promotionnelles,

ces paiements constitueront généralement des revenus pour le contribuable. Cependant, la question de déterminer la nature exacte d'un paiement est une question de fait qui doit être résolue selon les particularités de chaque cas.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. La Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt est disponible pour analyser et émettre éventuellement des décisions anticipées aux producteurs qui présenteront des demandes conformément aux critères énoncés dans la Circulaire d'information 70-6R2.

Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Par conséquent, les producteurs devraient s'adresser eux-mêmes au bureau de services fiscaux de leur région lorsque les questions soulevées portent sur des transactions complétées.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et n'hésitez pas à communiquer avec nous au besoin.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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