2 August 1996 External T.I. 9616175 F - IMPOSITION DES DONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Un missionnaire a reçu de particuliers une somme à titre de dons. Doit-il ajouter ladite somme dans le calcul de son revenu?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Position conforme au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-334R2.

									5-961617
XXXXXXXXXX							Danielle Bouffard

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 2 août 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Imposition des dons

La présente est en réponse à la lettre de XXXXXXXXXX du 16 avril 1996 relativement au sujet sus-mentionné en titre. Elle nous a demandé de vous faire parvenir notre réponse à la question qu'elle nous a posée. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Question

Un particulier, résidant au Canada et oeuvrant dans une organisation internationale comme missionnaire, a reçu
XXXXXXXXXX

nous demande si le missionnaire devait s'imposer sur les sommes reçues en XXXXXXXXXX.

Nos commentaires

Un don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie pécuniaire ou autre. Un tel don n'est généralement pas assujetti à l'impôt entre les mains du bénéficiaire, tel que précisé au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-334R2 (dont copie ci-jointe):

Les montants reçus comme dons, c'est-à-dire des transferts volontaires de biens immeubles ou personnels sans contrepartie, ne sont pas assujettis à l'impôt comme revenu du bénéficiaire. Cependant, un paiement volontaire ou tout autre avantage ou transfert de valeur que l'employé reçoit de son employeur ou d'une autre personne, en vertu d'une charge ou d'un emploi, est inclus dans le revenu, conformément au paragraphe 5(1) et à l'alinéa 6(1)a)...De façon semblable, les paiements volontaires (ou les autres avantages ou transferts) reçus en vertu d'une profession ou de l'exploitation d'une entreprise constituent des recettes imposables.

A cet égard, la question de savoir si un montant reçu par une personne est imposable ou non est une question de fait qui ne peut être résolue que suite à l'analyse des documents et circonstances entourant un cas particulier.

Compte tenu des commentaires précédents, il nous semble que dans une situation comme celle décrite précédemment, il se pourrait fort bien que la somme reçue par le missionnaire ne soit pas assujettie à l'impôt comme revenu du missionnaire.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard de situations factuelles particulières.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

1 P.J.