Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Questions sur 20(1)(c) pour divers scénarios d'achat d'actions ordinaires.
Position Adoptée:
Deductibles si les actions ont une expectative de profit ou si la société née de la fusion acquiert des actifs générant du revenu en remplacement des actions acquises.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position du Ministère
5-962118
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 juin 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Intérêts sur emprunt
La présente est en réponse à votre lettre du 6 juin 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la déductibilité des intérêts sur un emprunt contracté par une société canadienne imposable pour acquérir les actions d'une autre société canadienne imposable dans les situations décrites dans votre demande.
Les situations décrites dans votre lettre nous apparaissent être des situations réelles impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons cependant vous offrir le commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 20(1)c) de la Loi permet de déduire dans le calcul du revenu d'une année d'imposition les intérêts payés au cours de l'année ou payables pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (autre que l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour contracter une police d'assurance-vie).
En général, les intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions ordinaires sont déductibles en tenant compte que le rendement potentiel pour l'actionnaire peut excéder ses coûts d'emprunt. Dans la situation # 3 décrite dans votre lettre, l'intérêt ne sera pas déductible s'il n'est pas raisonnable de s'attendre à un rendement potentiel supérieur aux coûts d'intérêt.
Le bulletin d'interprétation IT-315 donne la position administrative du Ministère sur la déductibilité des intérêts sur un prêt qu'une société contracte en vue d'acquérir des actions d'une autre société qui est ensuite fusionnée avec la société qui se porte acquéreur, en vertu de paragraphe 87(1) de la Loi. Cette position, qui est généralement applicable lorsque les transactions sont effectuées entre des personnes qui transigent sans lien de dépendance, est basée sur le principe que les fonds empruntés par une société pour acquérir les actions d'une autre société qui sera fusionnée selon le paragraphe 87(1) de la Loi sont en substance empruntés pour acquérir les actifs de la société fusionnée.
Nous sommes d'avis que la position de ce bulletin n'est pas applicable dans la situation # 4 de votre lettre parce que la société née de la fusion n'acquiert pas d'actifs de la société remplacée dans le cadre de la fusion.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les
meilleurs.
pour le Directeur
Division des institution financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content