Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 26 août 1996
Bureau des services fiscaux Direction des décisions
de Montréal et de l'interprétation
Services aux clients de l'impôt
Section 471-1-1 Michel Lambert
A l'attention de
Mme Marie-Claude Boucher
7-962565
Pénalité pour rupture de contrat d'emploi
La présente fait suite à votre note de service du 19 juillet 1996 demandant notre opinion dans le cas où un employé pourrait être appelé à débourser XXXXXXXXXX $ pour le non-respect intégral de son contrat d'emploi.
XXXXXXXXXX
Vous désirez savoir si le montant que XXXXXXXXXX devra payer peut être déduit dans le calcul de son revenu.
Pour qu'un montant puisse être déduit dans le calcul du revenu d'une charge ou d'un emploi la déduction doit être prévue à l'article 8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»). Le paragraphe 8(2) de la Loi se lit comme suit:
Seuls les montants prévus au présent article sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi.
A notre avis, aucune disposition de l'article 8 n'autorise la déduction du montant que XXXXXXXXXX pourrait être appelé à débourser. Notamment, l'alinéa 8(1)n) de la Loi ne s'applique pas puisqu'il ne s'agit pas d'un remboursement d'un montant qui lui a été versé pour une période tout au long de laquelle elle n'exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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