30 November 1996 Ruling 9629483 F - PARTICIPATION - SOCIÉTÉ DE PERS. AGRICOLE FAMILIALE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Est-ce que la modification du contrat de société de personnes, discutée au paragraphe 10 de la présente constituera une disposition de la participation des associés ou une dissolution de société de personnes aux fins de la Loi?

2.Est-ce que les dispositions du paragraphe 73(4) de la Loi s'appliqueront lors du transfert de XXXXXXXXXX d'une participation dans la société de personnes?

3.Est-ce que les contribuables pourront bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi, lors du transfert de leur participation respective dans la société de personnes XXXXXXXXXX?

4.Est-ce que le paragraphe 84.1(1) de la Loi s'appliquera lors du transfert par les contribuables de leur participation dans la société de personnes XXXXXXXXXX à une société?

5.Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera pour refuser la déduction pour gains en capital aux contribuables à l'égard du gain en capital réalisé lors de la disposition de leur participation dans la société de personnes XXXXXXXXXX?

6.Est-ce que les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi s'appliqueront par suite et en raison des transactions projetées et décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues?

Position Adoptée:

1.Non.

2.Oui, si la participation est une «participation dans une société de personnes agricole familiale» au sens du paragraphe 70(10) de la Loi.

3.Oui, si chacune des participations est une «participation dans une société de personnes agricole familiale» au sens du paragraphe 110.6(1) et sous réserve de l'application du paragraphe 110.6(7) de la Loi.

4.Non.

5.Le Ministère n'appliquera pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans la situation présentée.

6.Le Ministère n'appliquera pas le paragraphe 245(2) de la Loi dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

XXXXXXXXXX							3-962948
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

1.XXXXXXXXXX sont les associés d'une société de personnes (ci-après désignée XXXXXXXXXX) et ils ont signé un contrat de société de personnes en XXXXXXXXXX pour l'exploitation de leur entreprise agricole. Le contrat de société de personnes prévoit que les associés se partagent également les revenus, les pertes et les biens de la société de personnes.

2.XXXXXXXXXX (ci-après désignée FERME) est une compagnie constituée en vertu de XXXXXXXXXX.

Le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX a transféré, à FERME, tous les éléments de l'actif de l'entreprise agricole à l'exception de fonds de terre utilisés dans l'entreprise agricole et a exercé un choix en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). En contrepartie, XXXXXXXXXX a obtenu, entre autres, XXXXXXXXXX actions ordinaires et XXXXXXXXXX actions privilégiées du capital-actions de FERME. La totalité des actions privilégiées émises a été rachetée par FERME au cours de l'année XXXXXXXXXX. Une partie des actions ordinaires a été rachetée par FERME au cours des années XXXXXXXXXX.

3.XXXXXXXXXX travaillent à l'entreprise de façon régulière et continue. Depuis XXXXXXXXXX, leur travail s'est poursuivi au niveau de FERME.

4.Depuis le XXXXXXXXXX a continuellement détenu des actions du capital-actions de FERME ainsi que les fonds de terre qui sont utilisés par FERME. Au moment des transactions proposées, le capital-actions ordinaires émis et en circulation est le suivant:

Noms Nombre Capital J.V.M. P.B.R.

versé $ $ $

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX détiennent chacun une action ordinaire du capital-actions de FERME depuis le XXXXXXXXXX.

5.XXXXXXXXXX, il travaille à temps plein pour FERME et il désire se joindre à son père pour continuer l'exploitation agricole.

6.Durant les premières années financières de FERME, ces actions constituaient des biens admissibles de telle sorte que le test de 50% de la juste valeur marchande des biens de la société durant une période de 24 mois, décrit à la définition de «participation dans une société de personnes agricole familiale», est respecté; en outre de XXXXXXXXXX la société de personnes a toujours détenu des biens agricoles admissibles.

7.XXXXXXXXXX possède, en plus des XXXXXXXXXX actions ordinaires, des terrains, estimés à XXXXXXXXXX $, utilisés par FERME dans le cadre de l'entreprise agricole.

8.Au moment des transactions proposées, le prix de base rajusté de la participation de XXXXXXXXXX dans XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX%) se chiffrera à zéro dollar et la juste valeur marchande de sa participation se chiffrera à XXXXXXXXXX $.

TRANSACTIONS PROJETÉES ET BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

MODIFICATIONS DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ DE PERSONNES

9.XXXXXXXXXX obtiendra l'autorisation préalable de son co-associé XXXXXXXXXX afin de modifier les conventions contenues au contrat de société de personnes pour permettre l'arrivée de nouveaux associés, sans mettre fin immédiatement à la société de personnes. Les modifications se liront comme suit:

XXXXXXXXXX

10.La transaction prévue au paragraphe 9 de la présente a pour but de faire admettre XXXXXXXXXX ainsi que XXXXXXXXXX (ci-après désignée GESTION) à titre d'associés.

PURIFICATION DES ÉLÉMENTS D'ACTIF DE FERME

11.Selon vous, les participations dans XXXXXXXXXX ne se qualifient pas actuellement à la déduction pour gains en capital pour les «biens agricoles admissibles». En effet, les actions ordinaires de FERME ne présentent pas les caractéristiques nécessaires pour être un «bien agricole admissible»; ces actifs non admissibles représentent plus de 10% des éléments d'actif de FERME.

12.FERME et XXXXXXXXXX seront épurées afin que les actions du capital-actions de FERME respectent la définition de «action du capital-actions d'une société agricole familiale» aux paragraphes 70(10) et 110.6(1) de la Loi et que la participation dans XXXXXXXXXX respecte la définition de «participation dans une société de personnes agricole familiale» aux paragraphes 70(10) et 110.6(1) de la Loi.

13.FERME effectuera un rachat de XXXXXXXXXX actions ordinaires détenues par XXXXXXXXXX afin d'épurer les éléments d'actif non admissibles de FERME. Le prix de rachat sera acquitté à même les dépôts à terme de FERME. Il s'ensuivra un dividende présumé et un gain en capital imposable calculés aux états financiers de XXXXXXXXXX et attribués aux associés XXXXXXXXXX.

14.Par la suite, XXXXXXXXXX remettra ces fonds aux associés afin de ne conserver parmi ses éléments d'actif que des biens agricoles admissibles: XXXXXXXXXX actions ordinaires de FERME et des terres exploitées par FERME.

15.Selon vous, le but indiqué au paragraphe 12 de la présente est atteint suite aux transactions précédentes.

TRANSFERT DE XXXXXXXXXX A SON FILS XXXXXXXXXX D'UNE PARTIE DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES

16.Suite à l'épuration de FERME et de XXXXXXXXXX donnera à son fils XXXXXXXXXX% de sa participation dans XXXXXXXXXX représentant une valeur totale de XXXXXXXXXX $.

Selon vous, le paragraphe 73(4) s'appliquera à cette transaction.

Ainsi, suite à cette donation, les associés se partageront les revenus, les pertes et les biens de la société de personnes dans les proportions suivantes:

XXXXXXXXXX

ROULEMENT DES PARTICIPATIONS DE XXXXXXXXXX

17.Une nouvelle compagnie (ci-après désignée GESTION) sera constituée en vertu de la Loi sur les compagnies XXXXXXXXXX. Elle émettra des actions de catégorie «XXXXXXXXXX» qui sont votantes et participantes (XXXXXXXXXX) et des actions de catégorie «XXXXXXXXXX» à XXXXXXXXXX qui sont votantes et non participantes de sorte que le total des droits de vote détenus par XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX%. Les actions alors émises et en circulation de GESTION lors de son incorporation seront XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» (XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX) et XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» uniquement à XXXXXXXXXX, moyennant une considération de XXXXXXXXXX par action. Ceci assure le contrôle de GESTION par XXXXXXXXXX.

18.XXXXXXXXXX effectueront ensuite un transfert de leur participation respective dans XXXXXXXXXX en faveur de GESTION afin de bénéficier de la déduction pour gains en capital sur «biens agricoles admissibles» prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi. GESTION et XXXXXXXXXX, selon le cas, effectueront un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi.

Le montant convenu sera égal au montant nécessaire pour utiliser le solde de la déduction pour gains en capital sans dépasser la juste valeur marchande de la participation dans XXXXXXXXXX. Ainsi, le montant convenu pour XXXXXXXXXX sera égal à XXXXXXXXXX $ et le montant convenu pour XXXXXXXXXX sera égal à XXXXXXXXXX $.

XXXXXXXXXX recevra un billet à demande de XXXXXXXXXX $ et 1 action de catégorie «XXXXXXXXXX» ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ et une valeur de rachat égale à la juste valeur marchande de la participation dans XXXXXXXXXX moins la valeur du billet reçu.

XXXXXXXXXX recevra un billet à demande de XXXXXXXXXX $ et 1 action de catégorie «XXXXXXXXXX» ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ et une valeur de rachat égale à la juste valeur marchande de la participation dans XXXXXXXXXX moins la valeur du billet reçu.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» émises sont des actions rachetables au gré du détenteur.

19.XXXXXXXXXX utilisera en partie son compte de déduction pour gains en capital considérant que sa participation dans XXXXXXXXXX se qualifie à titre de «participation dans une société de personnes agricole familiale» telle que définie au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

XXXXXXXXXX a déjà utilisé XXXXXXXXXX $ de sa déduction pour gains en capital. Il lui reste donc un solde admissible de XXXXXXXXXX $.

XXXXXXXXXX n'a jamais utilisé de déduction pour gains en capital. Son solde de déduction pour gains en capital à l'égard des biens agricoles admissibles est donc intact. Il utilisera son compte de déduction pour gains en capital considérant que sa participation dans la société de personnes se qualifie à titre de «participation dans une société de personnes agricole familiale» telle que définie au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

TRANSACTIONS ÉVENTUELLES

20.XXXXXXXXXX désire se retirer de FERME et de XXXXXXXXXX mais désire également conserver une partie des éléments d'actif de FERME. Ces transferts ne font pas l'objet de la présente demande de décision anticipée. Le retrait de XXXXXXXXXX ne s'effectuera pas par une transaction visée à l'alinéa 55(3)b) de la Loi.

21.XXXXXXXXXX tiendront compte, si besoin est, de tout rajustement à la hausse ou à la baisse qui pourrait survenir à l'égard de la contrepartie offerte par l'acheteur entre la date des présentes et la date de règlement de la transaction ou à la valeur des participations dans XXXXXXXXXX.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

22.A votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

23.Les adresses des parties aux transactions sont les suivantes:

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX sont des résidents du Canada.

24.Les personnes visées par la demande de décisions anticipées sont desservies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

25.Pourvu que:

a)l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;

b)la participation dans XXXXXXXXXX, détenue par XXXXXXXXXX, constitue une «participation dans une société de personnes agricole familiale» au sens du paragraphe 70(10) de la Loi, au moment de la réalisation des transactions projetées décrites au paragraphe 16 des présentes et constitue pour XXXXXXXXXX, une «immobilisation» au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition;

c)les participations dans XXXXXXXXXX, détenues par XXXXXXXXXX respectivement, constituent une «participation dans une société de personnes agricole familiale» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi, au moment de la réalisation des transactions projetées décrites au paragraphe 18 des présentes et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des «immobilisations» au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,

nous confirmons que:

A.La modification du contrat de société de personnes, discutée au paragraphe 9 des présentes ne constituera pas une disposition de la participation des associés ni une dissolution de la société de personnes aux fins de la Loi;

B.Les dispositions du paragraphe 73(4) de la Loi s'appliqueront lors du transfert de XXXXXXXXXX à son fils XXXXXXXXXX d'une participation dans la société de personnes, tel que prévu au paragraphe 16 des présentes;

C.Sous réserve de l'application du paragraphe 110.6(7) de la Loi, la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi s'appliquera au transfert de la participation dans la société de personnes détenue par XXXXXXXXXX et au transfert de celle détenue par XXXXXXXXXX, tels que prévus au paragraphe 18 des présentes;

D.Le paragraphe 84.1(1) de la Loi ne s'appliquera pas aux transactions de vente des participations détenues respectivement par XXXXXXXXXX en faveur de GESTION, telles que prévues au paragraphe 18 des présentes.

E.Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à XXXXXXXXXX la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi à l'égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites aux présentes.

F.Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées et décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Les décisions A à F ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiés par Revenu Canada et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande desdits biens, que les participations dans XXXXXXXXXX constituent des «participations dans une société de personnes agricole familiale» au sens du paragraphe 70(10) de la Loi ou que les participations dans XXXXXXXXXX constituent des «participations dans une société de personnes agricole familiale» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation