Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Nous devons confirmer la nouvelle position à l'effet que les régimes de soins médicaux qui offrent la protection aux partenaires de même sexe sont reconnus à titre de "régime privé d'assurance-maladie" tel que défini au paragraphe 248(1).
2. la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle position?
Position Adoptée:
1. nouvelle position est confirmée
2. 9 septembre 1996
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. nouvelle position énoncée dans d'autres documents Megatext: E9626088, E6m12435, E9629825
2. Premier document émis qui traite de la nouvelle position administrative est daté le 9 septembre 1996 (E6m12435) et précise que la nouvelle position est en vigueur immédiatement.
XXXXXXXXXX 5-963260
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 janvier 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet:Régime privé d'assurance-maladie
Partenaires de même sexe
La présente est en réponse à votre lettre du 27 septembre 1996 nous demandant de confirmer notre nouvelle position relativement au statut d'un régime de soins médicaux qui procure une protection aux partenaires de même sexe. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Suite au jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne le 13 juin 1996 dans l'affaire Stanley Moore et Dale Akerstrom, nous avons révisé notre interprétation de la définition d'un "régime privé d'assurance-maladie" au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Après avoir considéré les commentaires du Tribunal des droits de la personne dans l'affaire précitée ainsi que les recommandations de nos services juridiques, nous sommes arrivés à la conclusion qu'un régime qui procure une protection aux partenaires de même sexe peut rencontrer la définition d'un "régime privé d'assurance-maladie" aux fins de l'application de la Loi.
Cette nouvelle position est entrée en vigueur le 9 septembre 1996.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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