Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-963532
XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 mai 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Loi de l'impôt sur le revenu Érablière - Paragraphe 127(9)
La présente est en réponse à votre lettre du 21 octobre 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans le cadre de l'exploitation d'une érablière.
Vous soulignez que dans certains cas il est possible de démontrer que l'exploitant d'une érablière exerce deux entreprises. La première entreprise est reliée à la collecte de l'eau d'érable et la seconde est liée à la transformation de cette eau en produits de l'érable destinés à la vente.
Vous nous demandez si l'entreprise de transformation est assimilable à une entreprise agricole dans le cas où deux entreprises distinctes co-existent.
NOTRE OPINION
Aux fins de la présente, on entend par érablière la plantation des érables à sucre et les biens servant à la fabrication des produits de l'érable.
Si la transformation de l'eau d'érable constitue une entreprise distincte, nous sommes d'avis que cette entreprise constitue une entreprise de transformation et qu'il ne s'agit pas d'une entreprise agricole au fins de la Loi.
La question de savoir s'il existe deux entreprises est une question de faits qui doit être résolue en tenant compte de tout ce qui est pertinent. A ce sujet, nous vous invitons à consulter les bulletins d'interprétation IT-206R, Entreprises distinctes, IT-145R, Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada - Taux réduit de l'impôt sur les corporations (au paragraphe 9) et IT-433R Agriculture ou pêche - Utilisation de la méthode de comptabilité de caisse (au paragraphe 7).
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez nous excuser du délai que nous avons mis à répondre à votre demande et agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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