Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Lorsqu'un contribuable reçoit une subvention à l'égard d'une dépense, est-ce que l'expression "montants déduits", à l'alinéa 2900(6)a) du Règlement tient compte du montant réduit par la subvention ou du montant brut?
2. Est-ce que les taxes municipales, les primes d'assurance et le coût de l'entretien d'un bâtiment, engagés par le propriétaire d'un bâtiment, sont des dépenses engagées pour l'usage du bâtiment, aux fins du paragraphe 2900(6) du Règlement?
Position Adoptée:
1. Si le montant d'une subvention vise des dépenses précises d'un contribuable, la subvention viendrait diminuer ces dépenses précises. Dans un tel cas, le calcul du "total des montants déduits" comprendrait la dépense réduite du montant de la subvention. La question de savoir si une subvention vise des dépenses précises d'un contribuable est une question de fait.
2. Les taxes municipales, les primes d'assurance du bâtiment et le coût de l'entretien ne seraient pas des dépenses visées à l'alinéa 2900(6)c) du Règlement.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Principes généraux du calcul du revenu, tels qu'indiqués au Bulletin d'interprétation IT-273R.
2. Sens ordinaire de "usage" et contexte global des articles concernant la recherche scientifique et le développement expérimental.
5-963874
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 avril 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Précisions concernant le paragraphe 2900(6) du Règlement de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 18 novembre 1996 par laquelle vous nous demandez des précisions concernant le calcul du montant de remplacement. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos Bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa b) de la définition de "dépense admissible" au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit l'addition du montant de remplacement visé par règlement lorsqu'un contribuable fait le choix prévu à la division 37(8)a)(ii)(B) de la Loi. Le paragraphe 2900(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") indique la façon de calculer le montant de remplacement. Le paragraphe 2900(6) du Règlement prévoit une limite à ce montant de remplacement.
Vous nous indiquez que, selon votre compréhension du paragraphe 2900(6) du Règlement, le montant de remplacement applicable à un contribuable pour une année d'imposition est limité à l'excédent éventuel du "total des montants déduits, dans le calcul de son revenu pour l'année tiré de l'entreprise" sur les montants prévus aux alinéas 2900(6)b)et c) du Règlement. Nous partageons votre avis à cet effet.
Nous sommes d'avis que le calcul de la limite prévue au paragraphe 2900(6) du Règlement s'effectue en utilisant les montants déduits aux fins fiscales plutôt que des dépenses comptables.
Dans une situation où un contribuable reçoit une subvention à l'égard d'une dépense, nous sommes d'avis que l'expression "total des montants déduits" à l'alinéa 2900(6)a) du Règlement tient compte du montant réduit par certaines subventions plutôt que du montant brut.
Le Bulletin d'interprétation IT-273R donne les observations générales concernant l'aide gouvernementale. Nous sommes d'avis que les observations générales indiquées aux paragraphes 2 et 3 du Bulletin pourraient s'appliquer à une aide non gouvernementale. En tenant compte de ces principes généraux, nous sommes d'avis que si le montant d'une subvention vise des dépenses précises d'un contribuable, la subvention viendrait diminuer ces dépenses précises. Dans un tel cas, le calcul du "total des montants déduits" comprendrait la dépense réduite du montant de la subvention. La question de savoir si une subvention vise des dépenses précises d'un contribuable est une question de fait.
Vous nous donnez une liste de dépenses encourues lorsqu'un contribuable détient un bâtiment. Vous désirez savoir si ces catégories de dépenses sont visées à l'alinéa 2900(6)c) du Règlement en tant que dépenses engagées ou effectuées pour l'usage ou le droit d'usage d'un bâtiment.
Parmi ces dépenses, nous sommes d'avis que les taxes d'affaires ne sont pas liées à l'usage du bâtiment. Il en est de même pour le gaz naturel et l'électricité reliés au chauffage et à l'éclairage qui sont plutôt des montants payés pour des services publics. Par conséquent, ces catégories de dépenses ne seraient pas visées à l'alinéa 2900(6)c) du Règlement. La question est de savoir si les taxes municipales, les primes d'assurance et le coût de l'entretien du bâtiment (qui sont des catégories de dépenses encourues à l'égard d'un bâtiment) sont des dépenses engagées pour l'usage du bâtiment.
La Loi ne définit pas le mot "usage". Par conséquent, nous devons interpréter ce mot selon son sens ordinaire en tenant compte du contexte global du texte.
Les dictionnaires Le Petit Robert et le Petit Larousse illustré 1994 définissent respectivement le mot "usage" comme suit: "se servir de", "action, fait de se servir de qqch; utilisation, emploi".
Le paragraphe 2900(6)c) du Règlement et le sous-alinéa 37(8)d)(ii) de la Loi prévoient une exclusion pour le même genre de dépenses.
Nous sommes d'avis que le sous-alinéa 37(8)d)(ii) de la Loi ne s'appliquerait pas à ces catégories de dépenses. En effet, le paragraphe 2900(3) du Règlement et le paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-151R4 prévoient spécifiquement que la portion raisonnable des taxes municipales et des primes d'assurance et le coût de l'entretien des locaux, installations ou matériel utilisés pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental sont des dépenses directement attribuables, visées à la subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II).
Par conséquent, nous sommes d'avis que les taxes municipales, les primes d'assurance du bâtiment et le coût de l'entretien ne seraient pas des dépenses visées au paragraphe 2900(6) du Règlement.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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