Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 1-963884
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1996
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez d'ajouter certaines précisions à la décision anticipée 3-961626 accordée en date du XXXXXXXXXX 1996 (la "Décision").
Vous indiquez que préalablement aux transferts mentionnés aux paragraphes 35 et 36 de la Décision, le capital versé des actions détenues par XXXXXXXXXX dans XXXXXXXXXX sera réduit XXXXXXXXXX$ et XXXXXXXXXX versera XXXXXXXXXX$ à chaque actionnaire pour cette réduction.
Vous nous demandez de confirmer que cette réduction de capital versé n'aura pas pour effet d'invalider les décisions accordées dans la Décision.
Confirmation
Pourvu que l'énoncé de la transaction proposée contenu ci-dessus et que l'énoncé des faits et des transactions proposées dans la Décision et dans la lettre 1-963497 rendue en date du XXXXXXXXXX 1996 soient exacts et constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons que les décisions dans la Décision demeureront valides sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans ladite Décision anticipée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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