Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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correct at the time of issue, may not represent the current
Position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut
ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
distinction entre tavailleur independant et employe
Position Adoptée:
criteres generaux elabores par la jurisprudence
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
ccm 952888 et It-525R
Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits
audiovisuels canadiens (CAVCO) 5-963979
Les Terrasses de la Chaudière
15, rue Eddy, 4e étage, bureau 150
Hull (Québec)
K1A 0M5
A l'attention de Lucie Marion
Le 6 décembre 1996
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Employé ou travailleur indépendant
La présente fait suite à votre facsimilé du 28 novembre 1996 dans lequel vous demandez une liste des critères utilisés pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant.
La question de savoir si un contribuable est un employé ou un travailleur indépendant est une question de fait. A cet égard, plusieurs critères ont été développés par les tribunaux dans le but de faciliter la distinction entre un employé et un travailleur indépendant. Ces critères sont les suivants:
a) le contrôle sur le travail;
b) l'intégration des services à une entreprise;
c) la réalité économique;
d) le résultat spécifique du travail.
Le critère de contrôle sert à déterminer si effectivement le payeur a le pouvoir d'exercer un contrôle sur le travail et sur la manière dont le travail doit être exécuté. Les tribunaux ont reconnu dans la plupart des causes que le contrôle d'un employeur sur un employé est plus élevé que celui exercé sur un travailleur indépendant.
Le critère d'intégration reconnait que les services rendus par un employé font partie intégrante d'une entreprise, alors que ceux rendus par un travailleur indépendant, quoique faits pour l'entreprise, n'y sont pas intégrés mais n'en sont qu'accessoires.
Le critère de la réalité économique évalue l'aspect économique de la relation entre les parties afin de déterminer si le contribuable exploite une entreprise pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre. L'objectif de ce critère est donc de vérifier l'existence des divers facteurs de nature économique caractérisant une entreprise. Les facteurs à considérer comprennent, la propriété des outils, les risques de perte et les chances de profit, la responsabilité des actes posés et la reconnaissance par autrui qu'une personne exploite une entreprise.
Le critère du résultat spécifique reconnait qu'une relation de travailleur indépendant implique un engagement de faire un travail spécifique qui n'a pas à être fait personnellement par une personne en particulier et que la relation se termine après l'exécution du travail en question. Par contre, dans une relation employé-employeur, l'employé met ses services personnels à la disposition de
l'employeur pour une période donnée et n'a pas à atteindre un résultat spécifique.
Le Bulletin d'interprétation IT-525R - Artistes de la scène - expose les critères qu'emploie le Ministère pour distinguer un artiste de la scène qui est employé d'un artiste qui est travailleur indépendant. Nous joignons à la présente une copie de ce bulletin.
Ces commentaires ne sont que des lignes directrices d'ordre général et ne lient pas le Ministère. N'hésitez pas à communiquer avec nous au besoin.
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
P.j.
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