Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed
to be correct at the time of issue, may not represent the
current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis,
peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-964151
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Le 9 janvier 1997
Madame,
Objet: Publication des décisions anticipées
La présente fait suite à votre lettre du 9 décembre 1996 où vous référez aux Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu, no. 8, en date du 30 septembre 1996 qui fait mention de la décision du Ministère de communiquer les décisions épurées en version électronique aux éditeurs d'information fiscale. Vous soulignez votre désaccord avec cette nouvelle politique du Ministère de ne plus publier ces décisions en format 8 1/2".
Le Ministère a décidé de publier en version électronique les décisions anticipées seulement après avoir au préalable consulter le secteur privé. J'aimerais souligner qu'il s'agit d'un nouveau service additionnel puisque cette documentation n'était pas disponible au public auparavant.
(Avant 1996, seulement environ 3% des décisions anticipées avait été publié en format 8 1/2"). Je tiens aussi à mentionner que les opinions techniques ont été distribuées de cette façon depuis 1993 mais n'ont pas été publiées en format 8 1/2".
Le Ministère n'a pas encore décidé si le service de publication des décisions anticipées en format 8 1/2" sera continué, le sujet étant toujours sous étude. Le Ministère anticipe que la publication en version électronique des décisions anticipées sera un réconfort pour les praticiens quant à la position courante de la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt sur des sujets variés.
Tous changements significatifs dans l'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu continueront d'être annoncés dans les Nouvelles techniques, un bulletin d'interprétation ou à une conférence publique et n'auront pas d'effet rétroactif. De plus, si vous avez des questions de nature technique, vous pouvez communiquer avec la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt.
Entre temps, les décisions épurées peuvent être obtenues, en format 8 1/2", du bureau de l'Accès à l'information en faisant une demande formelle avec envoi des frais habituels.
De plus, tel que vous le mentionnez, le Ministère met à la disposition des contribuables les salles de lecture des bureaux locaux de services fiscaux pour consulter ces décisions anticipées épurées.
Je joins à la présente lettre la circulaire d'information 70-6R3 qui explique comment l'information est disséminée et le poids à donner aux différentes opinions données par le Ministère que ce soit des interprétations techniques ou des décisions anticipées.
J'espère que ces commentaires vous seront utiles. Si des renseignements additionnels s'avéraient nécessaires, vous pouvez communiquer avec Me M. Shea-DesRosiers au (613) 957-8284.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Directeur général intérimaire
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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