3 June 1997 Internal T.I. 9704617 F - PLAFOND DES AFFAIRES DE PLUS DE 200 000 $

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le plafond des affaires peut excéder 200 000 $ pour une année civile lorsque des sociétés associées ont plus d'une année d'imposition se terminant dans l'année civile?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

		Le 3 juin 1997

	Services fiscaux de Montréal		Administration
	Dossiers de base	 centrale
		Roxane Brazeau-LeBlond, CA
	A l'attention de Monsieur Paul Bouchard	(613) 957-8953

		7-970461

Détermination du plafond des affaires

La présente est en réponse à votre note de service du 16 février 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Faits

Quatre sociétés (W, X, Y et Z) sont associées. Elles ont toutes un exercice qui se termine le 30 septembre 1994. X a aussi eu un exercice de 304 jours qui s'est terminé le 31 mars 1994. Le 8 décembre 1994, le contrôle de ces sociétés a été acquis, occasionnant ainsi une fin d'année d'imposition présumée à cette date en vertu du paragraphe 249(4) de la loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Les sociétés se sont entendues, en vertu du paragraphe 125(3) de la Loi pour accorder la totalité du plafond des affaires à X pour son exercice terminé le 31 mars 1994 et pour tout autre exercice terminé dans l'année civile 1994.

Question

Est-il possible que les dispositions des alinéas 125(5)a) et b) de la Loi prévoient une allocation du plafond des affaires qui permettent à X de réclamer pour l'année civile 1994 un montant plus élevé de déduction pour petite entreprise en vertu du paragraphe 125(1) de la Loi que le montant auquel elle aurait eu droit si elle n'avait eu qu'une seule année d'imposition durant l'année civile 1994.

Nos commentaires

Le paragraphe 125(3) de la Loi prévoit que des sociétés privées dont le contrôle est canadien qui sont associées les unes aux autres au cours d'une année d'imposition peuvent produire une entente pour l'année d'imposition qui leur permet de répartir entre elles un montant de 200 000 $ à titre de plafond des affaires.

L'alinéa 125(5)a) de la Loi permet de déterminer le plafond des affaires lorsqu'une société a plus d'une année d'imposition se terminant dans la même année civile et qu'elle est associée à une autre société au cours d'au moins deux de ces années d'imposition. Par ailleurs, en vertu de l'alinéa 125(5)b) de la Loi, le plafond des affaires pour une année d'imposition d'une durée inférieure à 51 semaines est la fraction du plafond des affaires déterminé par ailleurs, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours dans l'année d'imposition et 365.

Selon l'alinéa 125(5)a), le plafond des affaires pour la deuxième année d'imposition et les années subséquentes se terminant au cours de la même année civile correspond au moins élevé des montants suivants:

- son plafond des affaires pour la première année d'imposition se terminant au cours de l'année civile, déterminé selon les paragraphes 125(3) ou (4) de la Loi,

-son plafond des affaires pour l'année d'imposition donnée se terminant au cours de l'année civile, déterminé selon les paragraphes 125(3) ou (4).

Ainsi, dans la situation que vous nous avez exposée, après l'application du paragraphe 125(5) et en excluant l'application du paragraphe 125(5.1), X a les plafonds des affaires suivants pour ses années d'imposition terminées les 31 mars 1994, 30 septembre 1994 et 8 décembre 1994 :

94/03/31 200 000 $ X 304/365 = 166 575 $

94/09/30 200 000 $ X 183/365 = 100 274 $

94/12/08 200 000 $ X 69/365 = 37 808 $

Dans la situation que vous nous présentez, nous croyons qu'il est tout à fait normal que le montant total des plafonds annuels de X soit supérieur à 200 000 $ au cours de l'année civile 1994 (365 jours) puisque l'ensemble des trois années d'imposition de X, qui se terminent au cours de cette année civile, couvre une période de 556 jours.

Conclusion

Il est donc possible que les dispositions des alinéas 125(5)a) et b) de la Loi prévoient une allocation du plafond des affaires qui permettent à X de réclamer pour l'année civile 1994 un montant plus élevé de déduction pour petite entreprise en vertu du paragraphe 125(1) de la Loi que le montant auquel elle aurait eu droit si elle n'avait eu qu'une seule année d'imposition durant l'année civile 1994.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la Législation