Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Des pompiers travaillant à temps partiel auprès d'une municipalité se qualifient-ils pour l'allocation visée au sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi de l'impôt sur le revenu offerte au pompier dit volontaire?
Position Adoptée:
Compte tenu de leurs conditions d'emploi, il nous apparaît que ces pompiers à temps partiel ne se qualifient pas au titre de pompier dit volontaire.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Pompier dit volontaire s'entend d'une personne qui ne reçoit aucune rémunération ou, tout au plus, une rémunération minime pour les services rendus occasionnellement comme pompier.
A cette fin, le législateur aurait prévu une allocation non imposable afin de dédommager les individus, rendant des services à ce titre, pour des dépenses personnelles engagées dans le cadre de leurs fonctions.
5-970481
XXXXXXXXXX D.Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 juin 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Rémunération versée aux pompiers à temps partiel
La présente est en réponse à la lettre de XXXXXXXXXX du 31 janvier 1997 concernant le sujet mentionné en titre. Nous avons aussi tenu compte des renseignements obtenus lors d'une conversation téléphonique (Bouffard\XXXXXXXXXX) le 12 juin 1997. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Faits
Votre municipalité a un service d'incendie qui se compose de pompiers à temps partiel. Ils ont reçu une formation de base pour pouvoir remplir leurs fonctions.
La résolution du conseil municipal du 6 février 1996, dont une copie était jointe à votre demande, indiquait que:
XXXXXXXXXX
Le directeur des incendies reçoit, en plus, une allocation de XXXXXXXXXX$ par mois.
Chaque membre du service d'incendie doit se conformer à la description des tâches le concernant.
La municipalité paie les primes pour une police d'assurance-responsabilité (assurance-invalidité prolongée, assurance-vie), les primes de la Commission de la Santé et Sécurité au Travail et le 4% de vacances.
Question
Dans quelle mesure la rémunération versée aux pompiers à temps partiel de votre municipalité est-elle imposable?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
En vertu du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") est exclue du calcul du revenu, pour une année d'imposition, tiré d'une charge ou d'un emploi une allocation reçue, par un pompier dit volontaire, d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique au titre des dépenses qu'il a engagées dans l'accomplissement ou en vertu de ses fonctions de volontaire, qui ne dépasse 500,00$.
Tel que précisé au paragraphe 40 du bulletin d'interprétation IT-522, l'expression "allocation" signifie tout paiement périodique ou autre qu'un employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi. Conséquemment, aux fins du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi, toute partie de l'allocation en sus de 500,00$ versée à un pompier dit volontaire, serait imposable à titre de revenu d'emploi.
Le terme "pompier dit volontaire" n'est pas défini dans la Loi et par conséquent, il faut se référer à son sens ordinaire. Le Petit Robert définit "pompier" comme suit: "homme..., chargé de combattre incendies et sinistres".
Cependant, la difficulté d'interprétation de "pompier dit volontaire" se retrouve, à notre avis, au niveau du sens donné à volontaire et non au sens donné à pompier.
Le Petit Robert définit le terme "volontaire" comme suit: " qui résulte d'un acte de volonté (et non de l'automatisme, des réflexes ou des impulsions). Acte, activité volontaire.". The Concise Oxford Dictionary définit "volunteer", lequel est utilisé dans le texte anglais de la Loi, comme étant "person who spontaneously undertakes task etc.". On retrouve aussi la définition suivante dans le Black's Law Dictionary:
A person who gives his services without any express or implied promise of remuneration. One who intrudes himself into a matter which does not concern him, ...
On retrouve aussi les définitions suivantes dans The Dictionary of Canadian Law:
Volunteer:
Any individual, not in receipt of fees, wages or salary for the services or assistance within the meaning of this Act, who renders services or assistance, whether or not that individual has special training to render the service or assistance, and whether or not the service or assistance is rendered by the individual alone or in conjonction with others.
Volunteer fire fighter:
A person who voluntarily acts as a fire fighter for a nominal consideration or honorarium.
A notre avis, sur la base des définitions qui précèdent, un "pompier dit volontaire" aux fins de l'application du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi, s'entend d'une personne qui ne reçoit aucune rémunération ou, tout au plus, une rémunération minime pour les services rendus occasionnellement comme pompier. A cette fin, le législateur aurait prévu une allocation non imposable afin de dédommager les individus, rendant des services à ce titre, pour des dépenses personnelles engagées dans le cadre de leurs fonctions.
A partir des informations que vous nous avez fournies, il ne nous apparaît pas que les pompiers à temps partiel de votre municipalité se qualifient au titre de pompier dit volontaire. Conséquemment, les sommes reçues, sur une base horaire ou sous une forme d'allocation, dans le cadre de leur emploi à titre de pompier à temps partiel, ainsi que les autres avantages dont ils bénéficient dans le cadre de cet emploi, à l'exception de ceux qui sont exclus par la Loi, devraient être ajoutés dans le calcul de leur revenu d'une charge ou d'un emploi en vertu des articles 5 et 6 de la Loi.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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