Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
146(8.3) applicable lors d'un transfert selon 146(16)a)?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Loi
5-971746
XXXXXXXXXX G. MartineauLe 2 juillet 1997
Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 26 juin 1997 concernant le transfert projeté à un régime de pension agréé (RPA) d'un REER dont vous êtes la rentière et auquel votre conjoint a contribué .
L'alinéa 146(16)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") permet, entre autres, à l'émetteur d'un REER, pour le compte du rentier, de transférer en franchise d'impôt les biens accumulés dans le REER avant son échéance à un RPA au profit dudit rentier. Lorsque les biens accumulés proviennent d'un REER au profit du conjoint, nous sommes d'avis que la personne qui a contribué à ce REER n'a pas à inclure dans son revenu les sommes qu'elle a versées à un REER au profit de son conjoint dans l'année ou les deux années précédentes par suite d'un tel transfert.
Le formulaire T2033 peut être utilisé pour procéder au transfert des biens accumulés d'un REER à un RPA.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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