Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
lors de la fusion d'une filiale et de sa société-mère, y a-t-il un acquisition des biens de la filiale par la société-mère aux fins de 87(11)
Position Adoptée:
oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
malgré incertitude avec la jurisprudence, ministère considérera que la société-mère fait l'acquisition des biens de sa filiale à cette fin
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997
Question 2.8
Acquisition de bien dans le cadre du paragraphe 87(11)
Le paragraphe 87(11) du projet de loi C-69 permettait, dans certaines circonstances, en cas de fusion d'une société mère avec une filiale à cent pour cent d'augmenter le coût de certaines immobilisations acquises par la nouvelle société lors de la fusion. Cette augmentation était la même que celle que la société mère aurait pu obtenir si la filiale avait fait l'objet d'une liquidation à laquelle s'applique le paragraphe 88(1).
Or, en vertu des lois corporatives qui s'appliquent ordinairement à la fusion de deux sociétés entre elles, les biens que chacune des sociétés remplacées possédait avant la fusion deviennent des biens de la société issue de la fusion sans pour autant être acquis du fait de la fusion. Ce principe a d'ailleurs été confirmé dans l'affaire Palmer-McLellan (United) Limited c. MRN 68 DTC 5304 (décision de la Cour de l'échiquier).
Doit-on considérer aux fins de l'application du paragraphe 87(11) que la fusion d'une société Mère avec sa filiale à 100 % donne automatiquement lieu à une acquisition des biens de la filiale à 100 % par la société mère, même lorsque les lois corporatives qui régissent une telle fusion n'ont pas pour effet d'entraîner l'acquisition des biens des sociétés remplacées par la société issue de la fusion?
Réponse du ministère du Revenu
Oui, le Ministère considérera que la société mère fait l'acquisition des biens de sa filiale aux fins du paragraphe 87(11).
Marc Séguin
5-972373
Le 24 septembre 1997
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