30 November 1997 Ruling 9731493 F - DÉDUCTIBILITÉ D'UNE RISTOURNE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions

1.Le gain en capital imposable d'une coopérative peut-il être versé aux membres à titre de ristourne?

2.La déduction à l’article 135 de la Loi s’applique-t-elle par entreprise?

3.Le paragraphe 135(2) restreint-il le montant de la ristourne déductible?

PositionS ADOPTÉES

1. Oui.

2. Oui.

3. Non.

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES

1.Basé sur la cause Sedgewick Co-operative Association Limited et le IT-362R, le gain en capital peut être versé à titre de ristourne.

2.Analyse législative et opinion de Finance.

3.Les achats sont effectués seulement auprès des clients membres (voir énoncé des principales questions).

XXXXXXXXXX							3-973149
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en
matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné relativement à la déductibilité d'une ristourne.

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décision anticipée ainsi que votre lettre du XXXXXXXXXX et notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX).

FAITS

1.XXXXXXXXXX (ci-après "La Coopérative") est actuellement une coopérative agricole telle que définie à l'article 194 de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2 ).

2.La Coopérative a été constituée en XXXXXXXXXX en vertu de la Loi des sociétés coopératives agricoles ( Statuts refondus, 1925, chapitre 57 ). Son nom a été changé en XXXXXXXXXX.

3.La Coopérative exploite plusieurs entreprises dont

XXXXXXXXXX.

4.L’année d’imposition de La Coopérative est le XXXXXXXXXX.

5.Tel que prévu à l'article 37 de la Loi sur les coopératives, le capital social de La Coopérative comprend des parts sociales et des parts privilégiées. Les parts sociales souscrites par les producteurs agricoles leur confèrent la qualification de membre et le droit de vote. Les parts privilégiées ne confèrent aucun droit de vote.

6.Les clients XXXXXXXXXX, tels que définis au paragraphe 135(4) de Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "Loi"), sont des membres qui vendent XXXXXXXXXX. Les clients de La Coopérative qui font affaires avec les diverses entreprises du secteur de XXXXXXXXXX comprennent des membres et des non-membres.

7.Les dispositions de l'article 143 de la Loi sur les coopératives prévoit, entre autres, ce qui suit:

Affection des excédents

Lors de l'assemblée annuelle, les membres de la coopérative affectent, après avoir pris connaissance des recommandations du conseil d'administration et en se basant sur l'état des résultats de l'exercice financier précédent, le montant des trop-perçus ou excédents après déduction de tout intérêt attribué sur les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes:

1.à la réserve;

2.à l'attribution de ristournes aux personnes ou aux sociétés qui ont été membres de la coopérative au cours de l'exercice financier;

3.à l'attribution de ristournes aux personnes ou aux sociétés qui ont été membres auxiliaires de la coopérative au cours de l'exercice financier, conformément au règlement;

4.au paiement d'un intérêt sur les parts privilégiées participantes à titre de participation aux trop-perçus ou excédents.

Ristournes

Les ristournes sont attribuées aux membres et aux membres auxiliaires, le cas échéant, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux avec La Coopérative, au cours de cet exercice financier.

8.En vertu de l'article 146 de la Loi sur les coopératives, les membres doivent affecter à la réserve ou attribuer des ristournes en parts dans une proportion d'au moins 20% des trop-perçus ou excédents tant que l'avoir n'est pas d'au moins égal à 30% des dettes de la coopérative. A cet fin, les trop-perçus ou excédents sont les trop-perçus ou excédents montrés à l'état des résultats de la coopérative, déduction faite des intérêts attribués sur les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes autres que ceux attribués à titre de participation dans les trop-perçus ou excédents.

9.Selon l'article 147 de la Loi sur les coopératives, la réserve ne peut être partagée entre les membres ni être entamée par l'attribution d'une ristourne.

10.En vertu de l'article 248 de la Loi sur les coopératives, La Coopérative est passible d'une amende d'au moins 200$ et d'au plus 4 000 $ pour avoir distribué sous forme de ristourne une partie de sa réserve.

11.En vertu de ses règlements administratifs, le conseil d'administration recommande annuellement, lors de l'assemblée générale annuelle qui se tient habituellement à la fin du mois de XXXXXXXXXX, l'affectation des excédents soit à la réserve ou au paiement d'une ristourne. Le paiement est proportionnel à l'apport commercial des membres.

12.La Coopérative a versé en XXXXXXXXXX une ristourne de XXXXXXXXXX$ et en XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX$. Aucune autre ristourne n'a été versée depuis.

13.L'article 152 de la Loi sur les coopératives prévoit que pour tenir lieu du paiement de ristournes, l'assemblée générale annuelle peut, soit décider d'attribuer des parts sociales ou privilégiées, soit décider que ses membres lui prêtent les ristournes attribuées, ou se prévaloir des deux modes d'attribution à la fois et déterminer les conditions afférentes à ces modes de paiement. Les membres sont alors réputés avoir souscrit les parts qui leur sont attribuées et les avoir payées avec ces ristournes ou, selon le cas, avoir fait un prêt à la coopérative pour le montant de ces ristournes.

14.Le XXXXXXXXXX, La Coopérative a vendu à XXXXXXXXXX ses actifs de XXXXXXXXXX. Le transfert s'est effectué sous les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi. En contrepartie du transfert des actifs, La Coopérative a reçu XXXXXXXXXX actions ordinaires de XXXXXXXXXX. Les actions ont par la suite été converties XXXXXXXXXX actions ordinaires.

15.Au cours des exercices précédents, la société a vendu XXXXXXXXXX actions ordinaires. Donc au XXXXXXXXXX, La Coopérative détenait XXXXXXXXXX actions ordinaires de XXXXXXXXXX. Ce placement fait partie de XXXXXXXXXX La Coopérative.

16.Au cours de l'exercice se terminant le XXXXXXXXXX, La Coopérative a vendu les XXXXXXXXXX actions ordinaires pour une somme approximative de XXXXXXXXXX $. D'un point de vue fiscal, la vente des actions génère un gain en capital imposable approximatif de XXXXXXXXXX $.

17.Au plan comptable, conformément aux principes comptables généralement reconnus, le placement dans XXXXXXXXXX est comptabilisé à la valeur de consolidation. Au XXXXXXXXXX, le placement était comptabilisé à une valeur de XXXXXXXXXX $. Donc au plan comptable, la vente procure un gain sur disposition approximatif de XXXXXXXXXX $.

18.Le Ministère procède actuellement à la vérification de La Coopérative. Les années concernées par la vérification sont XXXXXXXXXX. Dans le cadre de cette vérification, le Ministère vérifie si La Coopérative est admissible à l'exemption de payer l'impôt de la Partie 1.3 selon l'alinéa 181.1(3)f) de la Loi.

TRANSACTIONS PROJETÉES

19.Le conseil d'administration de La Coopérative entend recommander lors de l'assemblée générale annuelle de ses membres, pour l'exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX, le versement d'une ristourne d'un montant approximatif de XXXXXXXXXX $ à tous ses clients membres de XXXXXXXXXX. Le paiement de cette ristourne est rendu possible dû au gain important que La Coopérative a réalisé lors de la disposition de son placement dans XXXXXXXXXX. L'assemblée générale annuelle est prévue pour la fin XXXXXXXXXX. Les membres faisant affaire avec les entreprises autres que XXXXXXXXXX ne recevront aucune répartition proportionnelle à l'apport commercial.

20.Dans la présente transaction, la ristourne sera supérieure aux trop-perçus ou excédents de l'exercice précédent entraînant une réduction de la réserve. Cette situation découle du fait que le profit comptable sur le placement a été comptabilisé annuellement sur la base de la valeur de consolidation, alors qu'aux fins fiscales le profit est enregistré lors de la disposition du placement.

21.La ristourne sera versée en fonction

XXXXXXXXXX.

Le paiement de la ristourne sera composé d'une partie payée en argent, soit XXXXXXXXXX $ et d'une partie en parts privilégiées, d'une valeur de XXXXXXXXXX $, rachetables selon les conditions prescrites par les règlements de La Coopérative. En conséquence, tel que requis en vertu de l'article 146 de la Loi sur les coopératives, la ristourne comprendra au moins 20% en parts privilégiées. La date de rachat prévue est XXXXXXXXXX de l'émission des parts. Le paiement de la ristourne sera fait au cours des 12 mois suivant la fin de l'année financière.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

22.La Coopérative ayant vendu sa seule participation dans XXXXXXXXXX, n'ayant pas versé de ristourne depuis l'exercice se terminant le XXXXXXXXXX et du fait qu'elle a reçu des liquidités importantes, elle entend répondre à une demande de ses membres de XXXXXXXXXX qui désirent recevoir un certain rendement de leurs participations dans La Coopérative.

23.Le paiement de la ristourne permet de transférer une partie du fardeau fiscal de La Coopérative vers ses membres de XXXXXXXXXX.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

24.Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par le contribuable visé par la présente.

25.L'adresse de La Coopérative est le XXXXXXXXXX.

26.Vous nous avez aussi indiqué que La Coopérative est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que le paiement fait par La Coopérative à ses clients membres de XXXXXXXXXX sera déductible conformément au paragraphe 135(1) et à l'alinéa 20(1)u) de la Loi.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, et lie ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt