16 June 1999 Internal T.I. 9820677 F - DÉFINITION DU MOT STRUCTURE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		Le 16 juin 1999

	Division des appels en matière d’impôt	Direction des décisions et de
	Mme Lorraine Tremblay, directeur	   l’interprétation de l’impôt
		Michel Lambert
	À l’attention de M. Michel Carbonneau
		7-982067

Définition du mot structure
XXXXXXXXXX (le « Contribuable »)

La présente fait suite à la note de service que nous a fait parvenir Mme Irène Lalonde le 30 juillet 1998 concernant le contribuable mentionné en titre. Suite à une conversation téléphonique, (Carbonneau/Vanasse), il a été convenu de vous adresser la réponse. Mme Lalonde nous demande si une digue que le contribuable a construite constitue une structure pour les fins de la catégorie 41 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »). Mme Lalonde spécifie que « le litige porte sur le mot structure et non pas sur le principe du rattachement des produits et des charges ». Par conséquent, notre analyse ne traitera pas de la question de savoir si les dépenses liées à la digue sont de nature capitale ou s’il s’agit plutôt de dépenses de nature courante.

Les faits

XXXXXXXXXX

Vous considérez qu’il ne s’agit pas d'un remplacement, mais d'un ajout à la structure de la digue.

Selon vous, la Loi de l’impôt sur le Revenu (la « Loi ») a prévu ce genre de structure. Vous êtes d’avis qu’une note de service du 6 février 1989, expédiée par notre direction, confirme votre opinion selon laquelle cette structure fait partie de la catégorie 10 g).

Opinion du contribuable

Les représentants du contribuable ont formulé un bref commentaire sur la question de savoir si une digue est une structure. Nous reproduisons intégralement le texte qui nous a été soumis.

XXXXXXXXXX

Votre opinion

Vous n’avez pas formulé de commentaire spécifique sur le mot structure.

Notre opinion

La question est de savoir si les coûts liés à la construction d’une digue dans l’industrie minière font partie de la catégorie 41 de l’Annexe II du Règlement. À la catégorie 41, on réfère à un bien visé à l’alinéa g) de la catégorie 10. Cet alinéa inclut les biens qui sont « des bâtiments ou autres structures (...) qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 1, 3 ou 6 et qui ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine ». Certaines exceptions non pertinentes à notre discussion viennent restreindre la portée de cet alinéa g).

La Cour suprême du Canada a discuté du mot structure dans la décision British Columbia Forest Products Limited v. Minister of National Revenue, 71 DTC 5178. Cette décision portait sur la catégorie 3 où l’on retrouve la même expression soit « un bâtiment ou une autre structure ». La Cour fait le commentaire suivant :

The tanks and the recovery unit are, in my opinion, structures, if they are not buildings. I do not think that the word "structure" as used in Class 3 must be construed ejusdem generis with the word "building." It is preceded by the word "other", thus contemplating structures other than buildings.

Par conséquent, pour qu’un bien soit une structure, il n’a pas à ressembler à un édifice. La Cour ajoute le commentaire suivant :

A structure is something which is constructed, but not everything which is constructed is a structure. A ship, for instance, is constructed, but is not a structure. A structure is something of substantial size which is built up from component parts and intended to remain permanently on a permanent foundation but it is still a structure even though some of its parts may be movable as for instance about a pivot thus a windmill or a turntable is a structure.

Les représentants des contribuables ont repris cette définition de la Cour mais en la citant seulement en partie et en inversant l’ordre des phrases. En effet, ils ont omis la deuxième phrase qui, à notre avis, est nécessaire pour bien comprendre la portée complète de la définition.

À la lumière de cette définition, un bien doit posséder les caractéristiques suivantes pour être une structure :

• il doit être quelque chose qui est construit,
• il doit être d’une dimension substantielle,
• il doit être fait de parties constituantes,
• il doit être fixé de façon permanente sur une base permanente.

À notre avis, une digue est quelque chose de construit et d’une dimension substantielle selon le sens courant de ces termes. Elle est aussi faite de parties constituantes même si ces parties constituantes sont toutes faites d’un même matériau, en l’occurrence la pierre.

Nous sommes aussi d’opinion qu’une digue est fixée de façon permanente au sol, lequel constitue une base permanente. Selon le dictionnaire Robert, le mot « permanent » signifie « qui dure, demeure sans discontinuer ni changer ». À notre avis, la digue est fixée de façon à durer un certain temps, ce qui lui confère une certaine permanence. Ce caractère permanent est d’autant plus vrai si on compare une digue à un bateau qui, selon la Cour suprême, n’est pas une structure. Nous notons aussi que la Cour utilise le terme « permanent » et non pas « à perpétuité » qui signifie « pour toujours ». En conclusion et bien que la digue ne soit peut-être pas fixée à perpétuité, elle aura une certaine durée de manière à satisfaire le dernier critère que la Cour suprême a énoncé en définissant le mot structure.

En considérant ce qui précède, nous sommes d’avis qu’une digue est une structure.

De plus, dans la décision Plastibeton Inc v. The Minister of National Revenue and the Attorney General of Canada (95 DTC 5200), le juge Dubé de la division de première instance de la Cour fédérale a retenu la définition suivante du mot structure :

Something built or constructed ; a building, an edifice, a bridge, a dam, or framework, any construction ; anything composed of parts arranged together in some way. (The Living Webster Encyclopedic Dictionary)

Nous constatons que le juge Dubé a retenu cette définition qui dit qu’un barrage est une structure. À notre avis, une digue possède une certaine similarité avec un barrage de sorte qu’à la lumière de cette dernière définition, nous sommes aussi portés à conclure qu’une digue est une structure.

Conclusion

Pour les motifs énoncés ci-avant, nous sommes d’avis que la digue est une structure visée aux alinéas q) de la catégorie 1, g) de la catégorie 10 et a) de la catégorie 41 de l’annexe II du Règlement.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

R.S. Biscaro, CA
Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation