Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Application 81(1)(i)
Position Adoptée:
Question de fait.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
S/O
XXXXXXXXXX 983353
G. Martineau
Le 5 janvier 1999
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 2 décembre 1998 concernant le paragraphe 14 du bulletin d’interprétation IT-397R2.
Ce paragraphe expose l’application de l’alinéa 81(1)i) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui exempte du calcul du revenu toute pension ou indemnité pour blessure, invalidité ou décès reçue en vertu des articles 32 ou 33 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Nous avons inclus pour votre information une copie de ces articles. L’alinéa 81(1)i) de la Loi ne vise pas une prestation de pension versée en vertu d’une disposition de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada autre que les articles 32 et 33.
Votre bureau des services fiscaux a le mandat de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, ce qui doit être fait par l’examen des faits et circonstances de chaque situation. Afin de pouvoir appliquer les dispositions de l’alinéa 81(1)i) de la Loi à votre situation, il faut donc obtenir le détail des prestations de pension que vous recevez du fonds de pension de votre ancien employeur. Selon la lettre du 20 décembre 1996 de l’unité des pensions de votre ancien employeur, il appert que vous recevez deux prestations de pension distinctes dont une seulement serait exonérée de l’impôt.
Toute information additionnelle que vous pourriez obtenir de votre ancien employeur à l’effet que le montant total de vos prestations de pension serait exonéré de l’impôt devrait être transmise à votre bureau des services fiscaux afin d’apporter, s’il y a lieu, les changements requis à vos déclarations fiscales.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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