Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: demande agrément en vertu 37(1)a)(ii)(B)
Position:
Reasons:
XXXXXXXXXX 5-990201
J. Desparois, M. Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 avril 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d’agrément à titre d’institut de recherche
La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Desparois/XXXXXXXXXX) du 1er avril 1999 et à votre lettre du 19 janvier 1999 nous demandant d’accréditer XXXXXXXXXX comme étant un institut de recherche agréé au sens de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).
Tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique, pour qu’une entité juridique soit accréditée à titre d’institut de recherche aux fins de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi il faut, notamment, que l’entité poursuive seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE »). L’information que vous nous avez fait parvenir ne nous permet pas de conclure que les activités XXXXXXXXXX sont indiscutablement des activités de RS&DE. Nous joignons à la présente, tel que convenu, des circulaires d’information qui donnent les lignes directrices utilisées par notre Ministère pour clarifier ce qui constitue de la RS&DE pour les fins de la Loi.
Par ailleurs, la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi permet, notamment, à un contribuable qui exploite une entreprise au Canada au cours d'une année d'imposition de déduire dans le calcul du revenu qu'il tire de cette entreprise pour l'année un paiement effectué à une université agréée ou à un collège qui lui est affilié pourvu que la RS&DE effectuée soit en rapport avec l’entreprise du contribuable et à condition que le contribuable soit en droit d'exploiter les résultats de ces activités de RS&DE.
Le paragraphe 10 du Bulletin d’interprétation IT-151R4 mentionne que toutes les universités canadiennes et les collèges qui leur sont affiliés sont automatiquement considérés comme agréés pour les fins de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi.
De plus, lors de notre conversation téléphonique vous avez mentionné que XXXXXXXXXX n’est pas une entité juridique en soi et par conséquent, nous avons convenu de fermer votre dossier. Nous conservons les documents que vous nous avez fait parvenir et nous demeurons disponibles pour répondre à vos questions éventuelles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
pièces jointes
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