18 February 1999 External T.I. 9902055 F - RAP- CONJOINT DE FAIT SÉPARÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce qu'un contribuable qui est séparé d'un conjoint de fait depuis plus de 90 jours, peut participer au RAP pour acquérir une portion de la maison dont son ex-conjoint est propriétaire et que le contribuable occupait avant d'être séparé?

Position Adoptée:

Oui, car il n'a pas de conjoint au moment du retrait.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

Analyse législative.

XXXXXXXXXX 			5-990205
L. J. Roy, CGA
Le 18 février 1999

Madame,

Objet: Régime d'accession à la propriété

La présente est en réponse à votre lettre du 26 janvier 1999 par laquelle vous nous demandez si vous êtes admissible pour participer au régime d'accession à propriété.

La situation décrite dans votre lettre est une transaction projetée réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. À cet égard, nous prenons pour hypothèse que le contribuable voulant participer au régime d'accession à la propriété n'est pas légalement marié.

Pour participer au régime d'accession à la propriété, un particulier ne doit pas, au moment où il retire un montant de son régime enregistré d'épargne-retraite, avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence durant la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année du retrait et qui a pris fin 31 jours avant la date du retrait. En outre, le conjoint du particulier ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence et que le particulier occupait pendant le mariage et au cours de la période en question.

À cet égard, un conjoint comprend, entre autres, une personne du sexe opposé qui, à un moment donné, vivait avec un contribuable en union conjugale et a ainsi vécu pendant au moins douze mois avant ce moment. Toutefois, lorsque les contribuables ont vécu séparément pendant 90 jours ou plus en raison de la rupture de leur union, ils ne sont pas considérés comme des conjoints à partir de la date de la séparation.

Lorsqu'un particulier n'a pas de conjoint au moment du retrait, parce qu'il vit séparé depuis plus de 90 jours, et qu'il n'a pas été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence durant la période commençant le 1er janvier 1995 et se terminant 31 jours avant la date du retrait en 1999, nous sommes d'avis que ce particulier peut participer au régime d'accession à la propriété.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt

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