Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : Déterminer si des effets de commerce détenus à des fins de couverture du recours à un emprunt en vertu du programme Immigrant Investisseur constituent des actifs utilisés principalement dans l'exploitation active d'une entreprise.
Position Adoptée : Question de fait.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : Le fait qu'un actif soit donné en garantie pour obtenir du financement n'est pas suffisant pour le considérer comme utilisé dans l'entreprise.
XXXXXXXXXX 5-990866
P. -A. Sarrazin
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 janvier 2000
Objet: Paragraphe 248(1) «Société exploitant une petite entreprise»
La présente est en réponse à votre lettre du 1er mars 1999 dans laquelle vous demandiez notre opinion concernant la définition mentionnée en rubrique. Nous nous excusons du délai mis à vous répondre.
Les faits
Une société «X» veut recourir à un emprunt par le biais du programme Immigrant Investisseur mis de l'avant par le gouvernement du Québec. Ce programme permet à un immigrant potentiel disposé à investir un minimum de 350 000 $ pour 5 ans dans une corporation admissible d'obtenir des points supplémentaires en vue d'obtenir un visa de résident canadien.
Dans votre exemple, la société «X» reçoit de l'immigrant un prêt d'une valeur en argent canadien de 1 000 000 $, mais dénominé en devise étrangère. Cet argent est utilisé afin d'acheter des actifs nécessaires à l'exploitation d'une entreprise dont entre autres un immeuble. Ce prêt ne porte aucun intérêt mais doit être garanti d'une quelconque façon. En vue de procurer à l'immigrant investisseur la garantie demandée, une entente est prise avec une banque canadienne afin de procurer à la société «X» un second prêt de 1 000 000 $ garanti par les actifs achetés à même les fonds de l'immigrant investisseur. Ces fonds servent à acheter des papiers commerciaux, acceptations bancaires ou autres valeurs mobilières qui seront nantis en faveur du prêteur immigrant. Le résultat de ce double emprunt, pour la société «X», amoindrit ou élimine son risque de change et lui permet de bénéficier d'un taux de financement réduit auprès de l'institution financière.
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
La question de savoir si une société utilisait ou détenait un bien dans le cours des activités d'exploitation d'une entreprise a été considérée par la Cour suprême dans la cause Ensite Limited v. Her Majesty the Queen, 86 DTC 6521, (1986) 2 C.T.C. 459. Cette décision est commentée au paragraphe 6 du bulletin IT-73R5. Selon le jugement de la Cour, la détention ou l'utilisation du bien devait être reliée à une responsabilité ou une obligation définie de l'entreprise, et le seul fait que l'utilisation du bien avait un objet commercial ne suffisait pas. Le bien devait être utilisé ou risqué dans l'entreprise et satisfaire à une exigence nécessaire à l'exploitation de l'entreprise. Dans ce contexte, "risquer" signifie plus qu'exposer à un risque éloigné. Si le fait de ne plus avoir le bien devait déstabiliser les activités de la société, le bien serait généralement considéré comme utilisé dans le cours des activités d'exploitation d'une entreprise. En d'autres termes, le bien devait être un élément essentiel du financement de l'entreprise ou être nécessaire à l'ensemble des activités d'entreprise de la société pour déterminer si un élément d'actif est utilisé dans une entreprise aux fins de la définition de l'expression «société exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
Il faut noter par ailleurs que le test dans Ensite est assez restrictif et qu'il exige plus qu'une simple raison commerciale pour le placement. Il faut, en outre, qu'un tel placement soit clairement nécessaire eu égard aux opérations de la société. Ainsi, une utilisation discrétionnaire de l'actif en marge de l'entreprise apparaît comme difficilement justifiable, à moins que le placement soit intimement relié à l'exploitation de l'entreprise active.
En général, nous sommes prêts à considérer qu'un bien est utilisé principalement dans une entreprise si son retrait avait un effet nettement négatif sur les opérations de l'entreprise ou encore si sa détention est nécessaire pour satisfaire à une condition qui doit obligatoirement être remplie avant d'entreprendre des activités commerciales comme par exemple l'achat de marchandises auprès d'un fournisseur.
Toutefois, un élément d'actif donné en garantie et détenu en vue du remboursement d'une dette à long terme n'est pas en soi considéré comme étant utilisé dans une entreprise. En ne tenant compte que des seuls faits soumis dans votre lettre, nous sommes d'avis que les effets de commerce en question (acceptations bancaires, papiers commerciaux ou autres valeurs mobilières) ne seraient pas des actifs utilisés principalement dans une entreprise. Ceci est une question de fait qui ne peut être examinée sans tous les faits et la documentation pertinente, que dans le cadre d'une demande de décision anticipée ou lors d'une vérification par le bureau des services fiscaux du contribuable, selon qu'il s'agit d'une transaction projetée ou complétée.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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