26 October 1999 Internal T.I. 9913080 F - EXPROPRIATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce qu'on considère que des équipements qui sont déménagés suite à l'expropriation du terrain et du bâtiment sont aussi l'objet d'une expropriation?

2. Comment doit-on traiter une indemnité reçue pour déménager les équipements lors d'une expropriation?

Position Adoptée:

1. Non.

2. Comme faisant partie du produit de disposition des biens effectivement expropriés.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Le bien est toujours la propriété de la personne expropriée. Il n'y a pas eu de «disposition» au sens du paragraphe 13(21) de la Loi.

2. La position du Ministère est énoncée dans le IT-271 au paragraphe 20.

CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES 1999

Question 3

Application du paragraphe 13(4) - Expropriation

Le terrain et l'usine de la société Opco ont été expropriés. Opco a reconstruit son usine B à un autre endroit.

Indemnité totale reçue:				1 500 000 $
Indemnité afférente pour le terrain et le bâtiment:	1 200 000 $
Indemnité pour le déplacement des équipements:	  300 000 $

Est-ce qu'on peut considérer que les équipements ont été expropriés?

De quelle façon doit-on traiter l'indemnité de 300 000 $?

Réponse de la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt

Le paragraphe 13(4) de la Loi prévoit qu'un contribuable peut faire un choix lorsqu'il reçoit un montant au titre de la disposition d'un bien amortissable dans le cas, entre autres, d'une expropriation. Pour que le choix puisse être exercé, il doit y avoir «disposition» telle que définie au paragraphe 13(21) de la Loi.

Dans un cas comme celui-ci, il nous apparaît qu'Opco ne délaisse pas son droit de propriété sur les équipements au profit d'une autre personne et que cette autre personne ne se porte pas acquéreur des équipements d'Opco. Opco ne fait que déménager ses équipements suite à l'expropriation de son terrain et de son bâtiment. Opco est indemnisée pour le déménagement de ses équipements et non pour leur disposition.

Dans le bulletin d'interprétation IT-271R, Expropriations - Date et produit de disposition, aux paragraphes 19 à 24, on discute de la détermination et la répartition de l'indemnité. Au paragraphe 20, on mentionne que «Le montant de l'indemnité déterminé par l'autorité expropriante peut tenir compte, en plus de la juste valeur marchande d'un bien exproprié, de plusieurs autres facteurs comme: (...) le coût d'installation, y compris les frais de déménagement (...) peuvent faire partie du produit de la disposition du bien exproprié.»

La question à savoir si l'indemnité pour les frais de déménagement fait partie du produit de disposition en est une de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents, de la documentation et de la législation pertinente comme par exemple, la législation provinciale en matière d'expropriation.

Section des particuliers et des entreprises
Martine Filiatrault
(613) 957-2121
Dossier 7-991308
Le 23 juin 1999

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