4 June 1999 Internal T.I. 9913100 F - APPLICATION 40(2)G)(II), 20(1)C) ET 18(1)A)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

QUESTION:

Pour les fins de 18(1)a), le Ministère a comme pratique d'admettre les dépenses jusqu'à concurrence du revenu généré par l'entreprise ou le bien qui n'est pas exploité dans un espoir raisonnable d'en tirer profit. Pourquoi le Ministère n'adopte-t-il pas la même position en ce qui a trait au sous-alinéa 40(2)g)(ii) et de l'alinéa 20(1)c)?

Position Adoptée:

L'interprétation des alinéas 18(1)a), 20(1)c) et du sous-alinéa 40(2)g)(ii) est la même, si l'on fait abstraction de certaines autres exigences ou caractéristiques (par exemple, l'exigence de la détermination de l'utilisation directe à l'alinéa 20(1)c), qui n'est pas présente au sous-slinéa 40(2)g)(ii))

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

La jurisprudence et la Loi.

TABLE RONDE

CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES

QUESTION 14 - APPLICATION DU SOUS-ALINÉA 40(2)G)(II) DE LA LOI.

Les dépenses qui n'ont pas été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ne peuvent pas être déduites en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi. Toutefois, le Ministère a comme pratique de les admettre jusqu'à concurrence du revenu généré par l'entreprise ou le bien qui n'est pas exploité dans un espoir raisonnable d'en tirer profit.

Pourquoi le Ministère n'adopte-t-il pas la même position en ce qui a trait au sous-alinéa 40(2)g)(ii) et de l'alinéa 20(1)c) de la Loi?

NOTRE RÉPONSE

Les alinéas 18(1)a) et 20(1)c) de même que le sous-alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi utilisent tous la même expression, soit "... en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien". Pour expliquer sommairement l'interprétation uniforme du Ministère de cette expression dans ces trois dispositions, il faut revoir le sens du terme revenu et de l'expression source de revenu.

Sens de revenu

La notion de revenu provoque de plus en plus de commentaires des tribunaux. Le juge Bowman, dans l'arrêt Mark Ressources Inc.,⁽¹⁾ soutenait en obiter que revenu peut signifier revenu brut; de même, le juge dissident Létourneau, dans l'arrêt Ludco,⁽²⁾ reprenait cette même idée.

Cependant, il est toujours acquis et retenu que le terme revenu signifie revenu net, ou profit, comme l'a confirmé la Cour Suprême. Dans l'arrêt Lipson,⁽³⁾ le juge Pigeon affirmait "qu'une dépense, pour être déductible dans le calcul du revenu, doit avoir été engagée pour produire un profit et non seulement pour obtenir un revenu brut". Dans l'arrêt Tonn,⁽⁴⁾ le juge Linden fait une excellente analyse de la relation entre le paragraphe 9(1) et les alinéas 18(1)a) et 20(1)c): "la référence au revenu est une référence au profit, qui est un concept de valeur nette."

Sens de source de revenu

L'arrêt Moldowan⁽⁵⁾ de la Cour Suprême, est celui auquel beaucoup d'arrêts réfèrent pour expliquer ou définir la notion de "source de revenu", qui est la base de notre système d'imposition reflétée aux articles 3 et 4 de la Loi. Le juge Dickson s'exprimait ainsi: "il est maintenant admis que pour avoir une source de revenu, le contribuable doit avoir un profit ou une expectative raisonnable de profit. Une source de revenu est une expression équivalente à entreprise (ou bien)". À l'inverse, il n'existe pas de source de revenu lorsqu'une activité ne génère pas de profit ou n'offre pas une possibilité raisonnable de produire du profit.

En conclusion, lorsqu'une activité ne génère pas de profit ou n'offre pas d'expectative de profit (revenu net), aucune déduction n'est permise relativement aux dépenses encourues (5) et, faute de source de revenu, il n'y a généralement pas de revenu brut à inclure dans le calcul du revenu (articles 3 et 4). Prenons le cas, par exemple, d'une maison louée où les dépenses excèdent largement les revenus bruts et où l'on conclut qu'il n'y a pas d'expectative de profit. Pour cette raison, aucune dépense n'est admissible (18(1)a)) et le revenu brut ne fait pas partie du calcul du revenu, puisqu'il ne provient pas d'une source de revenu. Même si le résultat est le même que celui que vous décrivez dans votre question, il est atteint non pas en admettant des dépenses jusqu'à concurrence du revenu brut, comme beaucoup le prétendent.

Exceptions importantes

Toutefois, malgré ce fonctionnement général de la Loi, l'article 12 est ainsi fait (voir aussi l'article 56) que les sommes qui y sont mentionnées doivent être prises en considération dans le calcul du revenu, même s'il n'y a pas de profit ou d'expectative de profit, ou source de revenu: " doivent être incluses dans le calcul du revenu les sommes suivantes reçues ou à recevoir..." tels intérêts, dividendes, etc. Les articles 18, 20 et 40, au contraire, font référence à une source de revenu comme condition d'une déduction d'une dépense ou d'une perte." Par exemple, c'est la raison légale pour laquelle le Ministère inclut dans le calcul du revenu les intérêts reçus sur un placement à revenu fixe mais refuse entièrement les intérêts plus élevés payés sur un emprunt qui a servi à acquérir ce placement.

L'interprétation des alinéas 18(1)a), 20(1)c) et du sous-alinéa 40(2)g)(ii) est la même, si l'on fait abstraction de certaines autres exigences ou caractéristiques (par exemple, l'exigence de la détermination de l'utilisation directe à l'alinéa 20(1)c), qui n'est pas présente au sous-slinéa 40(2)g)(ii)) dont la discussion n'est pas pertinente pour répondre à cette question-ci.

⁽¹⁾ Mark Ressources Inc. c. Sa Majesté la Reine, 93 DTC 1004 (C.C.I.)

⁽²⁾ Ludco Enterprises Limited c. Sa Majesté la Reine, 99 FCJ no. 402 (C.A.F.)

Le contribuable a interjeté appel à la Cour Suprême du Canada

⁽³⁾ Sous-ministre du Revenu du Québec c. Julius Lipson, 79 CTC 247 (C.S.C.)

⁽⁴⁾ Enno Tonn c. Sa Majesté la Reine, 96 DTC 6001 (C.A.F.)

⁽⁵⁾ William Moldowan c. Sa Majesté la Reine, 77 DTC 5213 (C.S.C.)

Jean-Guy Aubé
Le 4 juin 1999
991310

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