26 October 1999 Internal T.I. 9913270 F - BOISE-ENTREPRISE OU PLACEMENT

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que les lots boisés détenus par le contribuable sont des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou est-ce qu'il s'agit d'un placement ? S'il s'agit d'un placement, comment doit-on traiter les dépenses engagées relativement à cette activité ?

Position Adoptée:

Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Il s'agit d'une question de fait. Voir les commentaires du nouveau bulletin d'interprétation IT-373R2.

CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES 1999

Question 30

Lots boisés - Exploitation d'une entreprise ou placement

Monsieur X, qui est âgé de 55 ans, détient 100% de Gestion X qui elle détient 75% d'Opérante X. Les activités d'Opérante X ont diminué sensiblement durant les dernières années, mais les bénéfices accumulés sont de quelques millions. Opérante X verse un dividende important à Gestion X.

Puisque Monsieur X a maintenant plus de temps pour s'occuper des actifs de Gestion X et que cette société a beaucoup de liquidités, Monsieur X décide de diversifier les actifs de cette société. Il effectue donc des placements à la bourse et il débute une collection d'automobiles anciennes. Monsieur X s'occupe lui-même de l'entretien et des réparations de ces automobiles.

Monsieur X aime le plein air et la nature et il désire commencer une exploitation forestière. Monsieur X se documente au sujet des exploitations forestières et inscrit Gestion X à l'Association des producteurs forestiers du Québec. En 1995, Gestion X fait l'acquisition d'un lot d'environ 33 arpents, dont 28 sont boisés d'arbres ayant peu de valeur. Peu de temps après, Gestion X fait l'acquisition d'un lot boisé d'environ 400 arpents situé à 150 km de sa résidence. Cet achat a été effectué par Shériff pour environ 20% de sa valeur réelle. En 1997, Gestion X fait l'acquisition d'un autre lot boisé d'environ 100 arpents situé plus loin dont la coupe des arbres est très récente.

Gestion X n'a pratiquement aucun revenu des lots boisés et n'engage aucun employé. Tous les travaux, soit le drainage, les fossés et les éclaircissements sont effectués par Monsieur X. Celui-ci doit aussi s'occuper des placements à la bourse et de la collection d'automobiles, en plus de passer du temps sur son bateau en Floride. Les revenus des lots boisés commenceront à se concrétiser dans environ 30 à 40 ans.

Est-ce que Gestion X exploite une entreprise forestière ou est-ce que les lots boisés sont détenus à titre de placement ? Si les lots boisés sont détenus à titre de placement, comment doit-on traiter les dépenses engagées relativement à cette activité aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi»?

Réponse de la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt

Le nouveau bulletin d'interprétation IT-373R2, Boisés, présente les différentes questions auxquelles il faut répondre pour déterminer les implications fiscales applicables aux propriétaires et exploitants de boisés. Ces questions doivent être analysées à toutes les années puisque les faits relatifs à une certaine activité peuvent changés.

On doit d'abord déterminer si le boisé est exploité à des fins commerciales ou non commerciales. Par exemple, si le contribuable exploite le boisé comme une entreprise avec un espoir raisonnable de profit, il s'agit d'un boisé commercial. Toutefois, si le boisé n'est pas exploité avec un espoir raisonnable de profit, il s'agit d'un boisé non commercial ou d'un passe-temps. L'analyse de facteurs pertinents tels que l'importance de la planification, les efforts, le temps consacré, l'importance de l'activité, les antécédents et autres, nous aide à faire cette détermination. Toutes les dépenses engagées à l'égard d'un boisé non commercial ou d'un passe-temps ne sont pas déductibles par le contribuable en vertu de l'alinéa 18(1)a) ou 18(1)h) de la Loi, et ce même si le contribuable détient ce bien à titre de placement puisque le gain en capital n'est pas un revenu tiré d'un bien selon le paragraphe 9(3) de la Loi.

Lorsque le boisé est exploité à des fins commerciales, on doit ensuite déterminer si le boisé commercial est exercé comme une entreprise agricole selon le sens du terme «agriculture» au paragraphe 248(1) de la Loi. Si les activités de l'entreprise n'ont pas comme principal objet d'abattre ou de débiter du bois mais plutôt de planter, de soigner et de récolter des arbres dans le cadre d'un plan de gestion forestière ou d'un autre plan semblable de gestion des ressources, et si l'on a apporté beaucoup de soin à la croissance, à la santé, à la qualité et à la composition des peuplements, on considère en général qu'il s'agit d'une entreprise agricole.

Lorsque le boisé est exploité comme une entreprise agricole, on doit finalement déterminer si l'agriculture constitue la principale source de revenu du contribuable pour les fins de l'application de l'article 31 de la Loi qui peut limiter la déduction des pertes subies par le contribuable. Pour établir si l'agriculture constitue la principale source de revenu du contribuable, les tribunaux ont établi, en tenant compte des autres sources de revenu, trois critères qui sont : le temps consacré, les capitaux engagés et l'attente d'un rendement substantiel. Le critère qui consiste à comparer tout simplement le revenu net tiré de chaque source pour déterminer la principale source de revenu au cours d'une année d'imposition n'est pas nécessairement concluant en soi.

Lorsque le boisé commercial n'est pas exploité comme une entreprise agricole ou si l'agriculture constitue la principale source de revenu du contribuable, le contribuable peut déduire les pertes subies par cette entreprise à l'encontre de ses autres revenus.

Nous vous invitons à consulter le bulletin d'interprétation IT-373R2 où on retrouve des explications plus détaillées à ce sujet ainsi que des implications fiscales qui n'ont pas été discutées ci-dessus.

Section des particuliers et des entreprises
Ghislaine Landry - 957-9229
7-991327
Le 15 juillet 1999