24 June 1999 Internal T.I. 9913420 F - BFT- HONORAIRE DE GESTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Question 18

Une société opérante dans le domaine de la fabrication (Opco) se fait facturer des honoraires de gestion par sa société de gestion (Gesco). Lors du calcul du crédit au titre des bénéfices de fabrication et de transformation (BFT), Opco n'a pas inclus ces honoraires de gestion dans le « coût en main-d'œuvre ». Lors de la vérification de Opco, Revenu Canada se propose d'inclure ces honoraires dans le « coût en main-d'oeuvre », ce qui a pour effet de réduire de façon substantielle le crédit au titre des BFT. Lors des discussions du projet de cotisation, le contribuable soulève le fait que ces honoraires sont constitués des salaires des gestionnaires, des frais généraux et du profit que Gesco impute à Opco sur ces honoraires. Le contribuable est d'avis que, dans le calcul du « coût en main-d'oeuvre » de OPCO, seule la partie salaires des gestionnaires de Gesco relative aux honoraires devrait être tenue en considération. L'administration centrale s'était déjà prononcée à ce sujet dans une demande concernant un autre contribuable et avait donné raison à ce dernier de ne considérer que la partie salaires lorsque des honoraires sont à être considérés dans le « coût en main-d'œuvre». Il faut remarquer toutefois que Revenu Canada s'était prononcé sur la partie b)(iii) et non sur la partie b)(i) de la définition de « coût en main-d'oeuvre ». Une demande de renseignement verbale de l'administration centrale avait toutefois confirmé qu'une telle interprétation s'appliquerait également à la partie b)(i) de la définition.

L'administration centrale est-elle toujours de cet avis ?

Si les honoraires de gestion provenaient d'une société sans lien de dépendance, la réponse serait-elle la même ?

Réponse

Quand des frais de gestion incluent des salaires, des frais généraux et d'autres items, nous sommes d'avis que le contribuable peut prendre en considération seulement les salaires dans le calcul du coût de la main-d'œuvre, telle que cette expression est définie à l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cet allégement administratif, le contribuable doit être en mesure de démontrer ses calculs. S'il ne peut le faire à la satisfaction du Ministère, nous sommes d'avis qu'il faut alors inclure la totalité des honoraires de gestion dans le calcul du coût de la main-d'œuvre.

Notre réponse demeure la même que les honoraires de gestion proviennent d'une personne avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou non.

Michel Lambert
24 juin 1999
5-991342